#1 2006-05-06 13:31:18

ARBYING

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Re: Avertissement extrait de rôle

Bonjour,
J'ai envoyé ma déclaration fiscale l'année passé et en 2004 je n'ai eu que des revenus de remplacement.
Cette année je n'ai toujours pas reçu mon avertissement extrait de rôle.
Dois-je le reclamer malgré le fait que le solde est de 0 € ?

Merci

hittiche

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Re: Avertissement extrait de rôle

Le fisc a jusqu'au 30 juin de l'année qui suit le millésime de l'exercice d'imposition pour envoyer les AER.
Pour les revenus de l'année 2004, l'AER peut être établi jusqu'au 30/6/2006 (art 359 CIR).
Le délai d'imposition ne peut toutefois être inférieur à 6 mois à partir de la date à laquelle la déclaration est parvenue à l'administration (art .353 CIR).

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Re: Avertissement extrait de rôle

merci