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#1 2004-07-04 16:13:29
- Fred
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Re: Date de la séparation de fait
Doit-on considérer comme date de la séparation de fait, la date officielle du changement de domicile à la commune ??
sinon laquelle ?:$
"Mieux vaut se disputer à l'air libre, que d'être d'accord derrière des barreaux" (Krasicki)
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#2 2004-07-13 20:05:38
- Ricky
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Re: Date de la séparation de fait
Comment prouver autrement la date de séparation de fait ?^^o
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#3 2004-07-13 20:44:25
- pulsar
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Re: Date de la séparation de fait
malheureusement, c'ets la date de de présentation à l'adm. com. pour effectuer le changement d'adresse qui détermine également la date de séparation de fait...
"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein
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