réduction de capital d'une SA

resident505 · 2006-05-29 13:01:52

Est-ce que ces écritures sont corrects???

Une S.A. au capital souscrit de 200 000€ est constitué et est représenter par 8 000 actions de 25€. Le capital est libéré du minimum légal.

Journalisez les écritures comptables relatives à la réduction de capital sachant qu'il a été décidé de réduire le capital de 25% du capital souscrit par dispense de versement du capital non appellé

100000: capital: 50 000
@ 481200: K à rembourser : 50 000
25% de 200 000

416900: autres dettes diverses: 34 625
@ 101000: CNA: 34 625
(200 000- 61500)*25%

481200: K à rembourser : 50 000
@ 416900: autres dettes diverses: 34 625
550000: banque: 15375

rboudart · 2006-05-29 13:48:21

Cela ne me semble pas juste.
1° En faisant de la sorte, il n'y a pas réduction du capital par dispense de libérer le capital non libéré mais il y a remboursement de capital. En effet, vous voulez rembourser 15.375 € aux actionnaires!!!

2° Si j'ai bien suivi, la situation actuelle des comptes est la suivante:
100000 200.000 C
101000 138.500 D

Capital libéré: 61.500 €

Si l'on passe les écritures que vous suggérez, vous aurez:

100000 150.000 C
101000 104.875 D

Donc capital libéré: 45.125 €! Or, le capital libéré d'une SA ne peut être inférieur à 61.500 €.

Je pense que les écritures sont
100000 : 50.000
à 480000 : 50.000

416000 : 50.000
à 101000 : 50.000

Les écritures susvisées seront maintenues jusqu'à ce que, conformément à l'article 613 du Code des Sociétés, les créanciers ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois auront obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire n'ait rejeté leurs prétentions.
A l'expiration de ce délai, la dette de la société envers ses actionnaires devient une dette normale, remboursable par compensation avec la créance qui subsistait à leur charge.

Lethum · 2006-05-29 13:48:29

Si dispense de verser le K non appelé, pas de remboursement... :

100000: capital: 50 000
@ 481200: K à rembourser : 50 000
25% de 200 000

481200: K à rembourser : 50 000
@ 101000: CNA: 50.000
200 000*25%

Donc

Avant :
Capital : 200.000
CNA : -138.500

Après :

Capital : 150.000
CNA : -88.500

resident505 · 2006-05-29 14:08:48

merci, mais il n'existe pas une disposition qui dit lorsque la réduction de capital > que le capital non appellée qu'on peut faire avec les deux méthodes:
1) remboursement aux actionnaires
Et
2) dispense de versement des actionnaires

rboudart · 2006-05-29 14:14:44

Lethum, je ne suis pas tout à fait d'accord. A lire l'avis de la CNC 151/1, il y a bien lieu de distinguer en un compte 48 et 416.
Et article 613 "(...) aucune dispense du versement du solde des apports ne pourra être réalisée aussi longtemps que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l'alinéa 1er, n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie."

rboudart · 2006-05-29 14:17:20

hittiche · 2006-05-29 14:58:22

hittiche · 2006-05-29 14:59:39

à rboudart : on a posté quasi simultanément #beer#

Lethum · 2006-05-29 15:06:43

rboudart · 2006-05-29 15:09:18

hittiche · 2006-05-29 16:11:40

#1 2006-05-29 13:01:52

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#2 2006-05-29 13:48:21

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#3 2006-05-29 13:48:29

Re: réduction de capital d'une SA

#4 2006-05-29 14:08:48

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#5 2006-05-29 14:14:44

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#8 2006-05-29 14:59:39

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#11 2006-05-29 16:11:40

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