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#1 2006-06-06 09:04:37
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Re: Prestations artistiques
Lorsqu'u assujetti belge éffectue en France une prestation artistique qu'il facture a un pays hors CEE ( Lichtenstein )
Concernant la localisation c'est ok voir ci-dessous :
4° à l'endroit où la prestation de services est matériellement exécutée :
a) lorsque cette prestation a pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, d'enseignement, de divertissement ou similaires, y compris celles des organisateurs de telles activités, ainsi que des services accessoires à ces activités ;
On doit donc facturer la prestation a 21 % ??
Merci
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#2 2006-06-06 10:55:22
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Re: Prestations artistiques
Merci,
Cette TVA doit ètre reversée au Trésor Français ?
Si la prestation avait eu lieu en Belgique on aurait du dans ce cas de figure facturer à 21%?
Kluwer organise des cours spécifiquement sur la TVA intracom qq aurait déja suivi ces cours ?
merci
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#3 2006-06-06 15:42:37
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Re: Prestations artistiques
??
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#4 2006-06-06 16:18:58
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Re: Prestations artistiques
Merci
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#5 2006-06-06 22:14:26
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Re: Prestations artistiques
Concernant la prestation artistique il s'agit de stylisme ??
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#6 2006-06-07 11:29:40
Re: Prestations artistiques
La TVA française est à facturer et est due par celui qui organise ou qui participe à l'organisation de l'événement.
Art.259 A 4°-a du Code Général de Impôts français.
#beer#
Bien à vous.
MGuet
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