#1 2006-06-20 21:00:10

ahlacompta

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Re: Plan apurement et Intérêts

Bonsoir,

Voilà je vous expose mon problème, une personne proche étant gravement malade, est passé sous le régime de la mutuelle, malheureusement quasi pas de retenue et donc des impôts à payer.  L'année dernière, j'ai demandé un plan d'apurement et après discussion, le contrôleur m'a dit que si à la date de paiement, 50% de l'impôt était payé, il n'y aurait pas d'intérêt, ce qui fut effectivement le cas.

Pour cette année, j'ai redemandé un plan d'apurement en payant à la date échéance le 08/08/06, 50% de l'impôt, et, en réponse d'une part le SPF Finances veut un paiement le 20/07/2006, ce qui n'est pas normal et en plus compte des intérêts, ce qui n'était pas le cas l'année précédente.

J'ai regardé pour trouver un texte disant que si 50% de l'impôt payé à la date alors pas d'intérêts, mais je n'ai rien trouvé de légal à ce sujet ?

Quelqu'un aurait-il plus d'info à ce sujet, voir les références légales ?

Merci d'avance

michaeld

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Re: Plan apurement et Intérêts

Je crains qu'une telle loi n'existe pas.

Il faut aller trouver votre receveur et lui expliquer le problème et essayer de trouver un arrangement.

A titre d'information, il existe aussi une possibilité de surséance à titre définitif.  C'est à dire, que dans certaines conditions, le contribuable peut bénéficier d'une annulation partielle ou totale de sa dette fiscale.

Peut-être la personne en question peut bénéficier de cette mesure ?

MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

ahlacompta

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Re: Plan apurement et Intérêts

non, elle ne peut bénéficier de cette mesure.  Mais bon, çà lui fait près de € 4.500 à payer, et, en une fois, cela fait beaucoup, surtout qu'elle essaye aussi de faire des versements anticipés pour ne pas reporter le problème d'années en années mais bon.

Je me disais bien, que je devais être tombé sur un contrôleur sympa pour une fois, et oui, çà existe.