#1 2006-05-19 11:07:19

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Re: Tantièmes et article 360 du CIR 92

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Re: Tantièmes et article 360 du CIR 92

F_Bonfond

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Re: Tantièmes et article 360 du CIR 92

Pour moi, il n'y a pas d'hésitation à avoir, il s'agit de revenus de l'exercice d'imposition 2005, revenus 2004.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

hittiche

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Re: Tantièmes et article 360 du CIR 92

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compta4671

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Re: Tantièmes et article 360 du CIR 92

jempy

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Re: Tantièmes et article 360 du CIR 92

J'ai des doutes :

360/67 comir92 :
Pour qu'il y ait attribution au sens fiscal du terme, il faut que le bénéficiaire puisse disposer effectivement des revenus; en d'autres mots, les revenus doivent être susceptibles d'encaissement immédiat

273/2 comir92 :
En matière fiscale, le législateur entend par acquisition ou attribution de revenus la "mise à la disposition", sans qu'un paiement effectif doive avoir lieu en espèces entre les mains du bénéficiaire. Cette mise à la disposition doit être réelle et effective, de sorte que le bénéficiaire doit pouvoir encaisser lesdits revenus immédiatement.

273/3 comir92:
Suivant la jurisprudence, le droit de percevoir l'impôt n'est pas créé par le fait juridique de l'attribution des revenus, si cette attribution ne comporte pas, pour les bénéficiaires, la mise à la disposition ou en paiement de ces revenus; seul le fait économique de l'enrichissement réel, qui n'existe qu'à la condition que les sommes attribuées soient exigibles, donne lieu à imposition, pour le motif que ce n'est qu'à ce moment que la matière imposable se révèle dans le chef des bénéficiaires (Bruxelles, 24.1.1963, Bouy).

hittiche

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Re: Tantièmes et article 360 du CIR 92

Il n'y a aucun doute.
L'assemblée générale ayant décidé l'attribution de tantièmes (360/67), la disposition en est effective au sens du 273/2 et la somme en est parfaitement exigible par le bénéficiaire (273/3).

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rboudart

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Re: Tantièmes et article 360 du CIR 92

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Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"

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Re: Tantièmes et article 360 du CIR 92

michaeld

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Re: Tantièmes et article 360 du CIR 92

Pas de doute à avoir.

Les tantièmes doivent être déclarés dans la déclaration IPP 2005 (revenus 2004).
Qu'ils aient été payés ou non, ne change rien au problème.

MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

Kikou

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Re: Tantièmes et article 360 du CIR 92

Et dans un PV réalisé selon les règles de l'art, on désigne le bénéficiaire des tantièmes, donc le revenu lui est bel et bien attribué à la date de l'AG...
S'il ne le prélève pas, pq ne pas le mettre dans son C/ct, et rémunérer ce C/Ct?

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Re: Tantièmes et article 360 du CIR 92