sprl pour une durée limitée

Gonzo+ · 2006-07-05 11:57:36

Lorsque l'on crée une société pour une durée déterminée, la dissolution de cette société est elle automatique et sans frais ?

Quartes · 2006-07-07 08:49:53

Bonjour,

Logiquement lorsque la durée est à son terme, la dissolution s'opère et la société entre dans la phase de liquidation selon la procédure classique.

Il y aurait des frais à savoir le dépôt et la publication de la nomination du/des liquidateurs si ce n'était déjà prévu dans les statuts.

Perso. en cas de doute, je m'informerais chez un notaire.

Cordialement

ADIC · 2006-07-08 21:09:47

Attention, la loi sur les liquidations vient de changer.
Depuis le 6 juillet, il faut faire agréer les liquidateur par le tribunal de commerce.

#1 2006-07-05 11:57:36