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#1 2006-07-17 10:39:29
- Francesco
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Re: assujetti mixte-tva cocontractant
Bonjour à tous voici mon problème,
Mon client est une société immobilière (assujetti mixte)
Prorata de tva récupérable=7%
Elle fait des travaux dans un de ses immeubles qui est occupé par une société et un particulier.
L'entreprenneur lui facture avec la mention TVA due par le cocontractant.
Règle 6%
Je sais que le taux réduit de 6% est valable pour les entreprises dont l'objet social consiste à louer à des habitations (par ex une société immobilière) à des locataires qui affectent l'immeuble, de manière pricipale, à des fins privées- dans ce cas si la société immobilière est, je suppose, non assujettie)
Puis je transposer cette règle et appliquer
221
411 (7%*6%
à 440
451 6% de tva
Pour les immeubles affectés à des fin privées et 21 % aux autres.
Ou appliquer 21% (cocontractant)pour le tout.
Merci d'avance pour votre aide.
Francesco
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#2 2006-07-26 21:05:44
Re: assujetti mixte-tva cocontractant
Pour chacune des factures que vous recevez, il faut calculer trois TVA suivant le prorata de surface des zones professionnelles et donnée en location à usage privé.
Location à usage privé : 6 % non déductible
Usage professionnel : tva 21 % co-contractant dont 7 % déductible.
Il faut avoir les idées claires.
Chaque être est unique ...
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