#1 2006-07-17 10:39:29

Francesco

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Re : assujetti mixte-tva cocontractant

Bonjour à tous voici mon problème,

Mon client est une société immobilière (assujetti mixte)
Prorata de tva récupérable=7%
Elle fait des travaux dans un de ses immeubles qui est occupé par une société et un particulier.
L'entreprenneur lui facture avec la mention TVA due par le cocontractant.
Règle 6%
Je sais que le taux réduit de 6% est valable pour les entreprises dont l'objet social consiste à louer à des habitations (par ex une société immobilière) à des locataires qui affectent l'immeuble, de manière pricipale, à des fins privées- dans ce cas si la société immobilière est, je suppose, non assujettie)

Puis je transposer cette règle et appliquer
221
411 (7%*6%
  à 440
     451   6% de tva

Pour les immeubles affectés à des fin privées et 21 % aux autres.

Ou appliquer 21% (cocontractant)pour le tout.

Merci d'avance pour votre aide.

Francesco

ADIC

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Re : assujetti mixte-tva cocontractant

Pour chacune des factures que vous recevez, il faut calculer trois TVA suivant le prorata de surface des zones professionnelles et donnée en location à usage privé.

Location à usage privé : 6 % non déductible

Usage professionnel : tva 21 % co-contractant dont 7 % déductible.

Il faut avoir les idées claires.

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