intérêts C/C et préc.mob.

SYLVIE · 2004-07-08 20:41:15

Une société à une créance via un compte courant envers un de ses associés. Un intérêt (fictif) est calculé à charge de l'associé et imputé au débit de son compte courant.
En règle générale c'est celui pour qui l'intérêt est une charge qui doit faire une déclaration "273"et payer le précompte mobilier à l'Etat. Ici ce devrait être l'associé (personne physique).
Cependant, je sais que dans ce cas aucun précompte n'est dû ni par l'associé, ni par la société.
J'aurais juste voulu savoir quel article de loi autorise ceci.

Merci pour votre aide.

Gilles de reves · 2004-07-09 06:59:04

Le fisc considère que le prêt gratuit consenti par une société à son gérant est dû aux relations professionnelles existant entre la société et lui. L'avantage que le gérant en retire (la gratuité du prêt ou l'extrême faiblesse du taux) est alors considéré comme un avantage en nature taxable comme revenu professionnel (article 32 CIR 92). Dans ces conditions, pas de précompte mobilier puisque qu'il s'agit d'un revenu professionnel.
Bonne journée.
#bud#

SYLVIE · 2004-07-09 14:03:39

#1 2004-07-08 20:41:15

Re: intérêts C/C et préc.mob.

#2 2004-07-09 06:59:04

Re: intérêts C/C et préc.mob.

#3 2004-07-09 14:03:39

Re: intérêts C/C et préc.mob.

Forum footer