Taxation prime à l'invest RW

Indépendant · 2006-08-30 15:24:37

J'ai lu, il y a plusieurs mois, que les primes à l'investissement en région wallonne n'étaient taxables mais je ne retrouve plus l'info.

Quelqu'un pourrait-il me confirmer cette information.

Dominique · 2006-08-30 15:41:03

Sont exonérés,

*les primes de remise au travail et les primes de transition professionnelle, attribuées par les institutions régionales compétentes

*les subsides en capital et en intérêt attribués par les Régions dans le cadre de la législation d’expansion économique en vue de l’acquisition ou de la constitution d’immobilisations incorporelles et corporelles.

La mesure est applicable aux primes et subsides notifiés à partir du 1.01.2006 et pour autant que la date de notification se rapporte au plus tôt à la période imposable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2007.

Indépendant · 2006-09-04 09:30:58

Merci.

#1 2006-08-30 15:24:37

Re: Taxation prime à l'invest RW

#2 2006-08-30 15:41:03

Re: Taxation prime à l'invest RW

#3 2006-09-04 09:30:58

Re: Taxation prime à l'invest RW

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