#1 2006-09-07 15:36:18

Cecila

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Re: Capital société

Dans le cas d'une sprl le capital est de 18.600,00 eur on doit libérer 6.200,00 eur.

Est-on obligé de libéré la suite et dans quel délais.

Quels sont les références dans le code de société.

Merci

Tofqe

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Re: Capital société

Je pense qu'il n'y a aucun délai pour libérer le reste mais il ne faut pas oublier que votre responsabilité est engagé en tant que fondateur .....

Je n'ai pas les références, sorry ...

michaeld

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Re: Capital société

Il n'y a pas de délai prévu.

Ne pas oublier que s'il n'y a qu'un seul actionnaire, il faut libérer le double.

Ne pas oublier non plus qu'en cas de difficulté, les créanciers pourront demander que les actionnaires apportent les fonds qu'ils ont promis d'apporter.

Et finalement, le capital minimum c'est 18.550

La référence dans le Code des Sociétés n'est franchement pas difficile à trouver.  C'est le 1er point du chapitre où on traite des sprl.

MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.