Paiement de la TVA avec une mauvaise réf structurée

MALOMAPO · 2006-09-12 12:40:41

capf_2000 · 2006-09-12 13:08:17

Je connais son identité car elle m'a été communiquée par le bureau de la TVA de Soignies .

Pour ma part , je ne suis plus indépendant depuis octobre 2005 ( je ne l'ai été que 11 mois et puis je suis redevenu employé ) , mon numéro de TVA était le suivant : BE 869.673.492

La personne qui a bénéficié de mon paiement à aussi cloturé ses activités : BE 867.186.928
J'ai recu de l'administration de la TVA le nom et l'adresse de cette personne , mais elle ne répond pas aux courriers qui lui sont envoyés .

D'aprés un contact téléphonique que j'ai eu ce matin avec la TVA , il reconnaisse leur erreur , et la personne en charge de mon dossier à demander l'annulation des poursites envers moi à la direction .

Je devrais obtenir plus de renseignements à la fin de cette semaine .

MALOMAPO · 2006-09-12 14:01:05

prcfbe · 2006-09-12 18:09:47

MALOMAPO · 2006-09-12 19:16:46

Fox · 2006-09-13 02:15:05

Je pense que votre dossier devrait se clôturer sans problèmes. Il me semble que vous disposez de plusieurs atouts :
- le fait que la communication structurée vous ait été communiquée par le contrôle TVA est significatif. Ainsi que vous l'indiquez, vous n'auriez pas su l'inventer. Première faute;
- la TVA a reçu cette somme et l'affectation a dû se faire de manière MANUELLE puisque la somme ne correspondait pas au solde du compte du "bénéficiaire heureux"
La simple comparaison du nom du compte TVA crédité et de celui qui a payé aurait dû attirer l'attention. Seconde faute
- la TVA vous réclame le montant un an après, sans vous avoir rappelé quoi que ce soit. Négligence ou le paiement avait-il été porté à votre compte en réalité ? Troisième faute.
Si le "défaut de paiement" avait été porté à votre connaissance en temps utile, l'administration de la TVA aurait eu le temps de rectifier le tir et non de rembourser malencontreusement un autre contribuable.
Cordialement.

prcfbe · 2006-09-13 02:36:27

Le problème est que l'identification se fait par le n° de TVA et non pas le nom de l'assujetti titulaire... (trop de risques de confusion, précisément...!)

Je pense que le bénéficiaire étant connu, une action directe à son encontre devrait être nécessaire, par simple précaution (possibilité éventuelle d'organiser son insolvabilité).

Quant à l'affectation, même manuelle, elle a été faite au moyen d'une communication structurée. Impossible d'ailleurs je pense de virer autrement de l'argent à la TVA.

MAIS, (et ceci est une recommandation générale et pas seulement vàv de la TVA) si l'imputation du montant viré figure sur le virement, la somme NE PEUT être imputée ailleurs.

Sauf...bien entendu pour le Receveur des Contributions en cas d'étalement des paiements : ici, les intérêts sont imputés en premier lieu, le caital ensuite... cela fait durer le plaisir...!