Plus value s/immeuble imposable ou non

Dom · 2006-09-04 16:58:22

Deux personnes ayant en indivision 3 immeubles de rapports, à savoir cette indivision existe depuis 15 ans

Les personnes sortent de l'indivision il y a 5 mois, par rapport à la valeur des immeubles une récupère un immeuble et l'autre 2.

La première veut vendre son immeuble, y aura t-il une plus value sur cette vente.

Merci d'avance

Quartes · 2006-09-04 20:40:18

Normalement non.
La plus-value relevant de la gestion d'un patrimoine privé.
Donc: pas de spéculation.
Donc: non imposable.

Cordialement.

Gilles de reves · 2006-09-04 21:38:54

Attention : le fisc belge impose certaines plus values réalisées lors de la vente d'immeubles bâtis, en dehors de toute considération telle que gestion de patrimoine privé ou spéculation. C'est l'article 90, 10° qui le prévoit : Les revenus divers sont 10° les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession à titre onéreux, sur des immeubles bâtis situés en Belgique ou sur des droits réels autres qu'un droit d'emphytéose ou de superficie ou qu'un droit immobilier similaire portant sur ces immeubles, pour autant qu'il s'agisse :
a) de biens bâtis qui ont été acquis à titre onéreux et qui sont aliénés dans les cinq ans de la date d'acquisition;
b) de biens bâtis qui ont été acquis par voie de donation entre vifs et qui sont aliénés dans les trois ans de l'acte de donation et dans les cinq ans de la date d'acquisition à titre onéreux par le donateur;
c) de biens non bâtis qui ont été acquis à titre onéreux ou par voie de donation entre vifs, sur lesquels un bâtiment a été érigé par le contribuable, dont la construction a débuté dans les cinq ans de l'acquisition du terrain à titre onéreux par le contribuable ou par le donateur et pour autant que l'ensemble ait été aliéné dans les cinq ans de la date de la première occupation ou location de l'immeuble.
Par date d'acquisition ou d'aliénation, on entend :
- la date de l'acte authentique de l'acquisition ou de l'aliénation;
- ou, à défaut d'acte authentique, la date à laquelle tout autre acte ou écrit constatant l'acquisition ou l'aliénation a été soumis à la formalité d'enregistrement.

Toutefois, dans le cas cité par Dom, l'éventuelle plus value réalisée ne rentre pas dans les conditions reprises ci-dessus.

Quartes · 2006-09-04 21:54:31

Merci de la confirmation, sur pied de l'art 90.

Cordialement.

Said · 2006-09-13 10:35:31

Pouvez-vous me confirmer le taux d'imposition d'une plus-value réalisée sur la vente d'un bien immeuble acquit il ya moin de 5 ans.
Et pratiquement comment se passe cette taxation?
Merci d'avance

prcfbe · 2006-09-13 13:09:05

Gilles de reves · 2006-09-13 13:31:36

Taux d'imposition d'une plus value réalisée sur vente d'un immeuble bâti : voir article 171 CIR 92 :
Par dérogation aux articles 130 à 168, sont imposables distinctement, sauf si l'impôt ainsi calculé, majoré de l'impôt afférent aux autres revenus, est supérieur à celui que donnerait l'application desdits articles à l'ensemble des revenus imposables :
4° au taux de 16,5 p.c. :
e) les plus-values visées à l'article 90, 9° et 10°;

Pour rappel, l'éventuelle imposition de ce type de plus value est prévue à l'article 90, 10°.
Source : fisconet (http://www.fisconet.fgov.be/fr/databank.htm)