Sépartion de FAIT - de CORPS

Coyote · 2004-07-12 12:30:32

Bonjour à tous,

Je souhaiterais avoir un éclairsissement en ce qui concerne la séparation de FAIT et la séparation de CORPS. Je n'arrive pas trop bien a cerner la différence entre les deux. En effet, je suis devant le cas d'un couple marié avec 2 enfants qui se sont séparés en 2002.Lors de l'exercice d'imposition 2003 - revenus 2002, ceux-ci ont toujours été taxés en imposition commune (1 seule déclaration).Jusque là, rien ne me perturbe. Par contre, ils ont décidés d'officialiser cette séparation en 2003.Par conséquent, ils ont recu une notification de la justice de paix en date du 21/08/2003 qui a bien légalisé le changement d'adresse des 2 contribuables séparés et les accords en ce qui concerne la pension alimentaire relatif aux 2 enfants. Pour l'exercice d'imposition 2004 - revenus 2003, l'Administration fiscale a envoyé 2 Déclarations Fiscales aux 2 noms mais aux 2 adresses repectives. Dois-je bien comprendre que déjà à partir de 2003, ils auront une imposition séparée (rappel : date de la notification 21/08/2003) ?.Dois-je considérer que nous sommes en présence d'une SEPARATION DE CORPS ( ou peut-être séparation de fait !!!!! ).Cela me turlupine pour le calcul de l'impôt ! De plus, du fait qu'ils sont pour la 1ère fois en taxation séparée, le Taux Moyen de l'année Antérieure,à renseigner pour le calcul de leur impôt pour chacun, est égale à 0 !!!! et si pas quel sera donc le % ?

D'avance, je vous remercie de votre aide et à bientôt

Patrick

pulsar · 2004-07-12 14:45:46

En cas de séparation de fait, il n'y a pas eu de jugement. c'est donc la modification du domicile d'1 des 2 époux qui acte la séparation de fait : dans ce cas, l'année de séparation, les 2 conjoints sont considérés comme étant toujours ensemble pour l'année de séparation et donc déclaration commune

En cas de séparation de corps, il y a eu jugement. dans ce cas, l'année du jugement, les époux sont considérés comme isolés, et donc chacun une déclaration.

Pour ton cas, ca ne change rien, ils sont considérés comme isolés en 2003, et donc chacun doit remplir sa déclaration.;)

Pour le taux de l'année précédente, moi je prendrai par défaut celui de l'année précédente, commun au 2 époux.

Coyote · 2004-07-13 02:08:41

Hallo Pulsar ...grand posteur...

Je te remercie beaucoup de ton éclaircissement en la matière.

Bonne continuation sur le net

Patrick dit "le Coyote"

pulsar · 2004-07-13 02:38:25

LOL. merçi à toi. et bon travail !

Coyote · 2004-07-13 15:26:01

Hello Pulsar,

Dis-moi encore une petite chose....toujours en rapport avec ce cas. Pour toi une notification du juge de paix qui ne fait mention d'aucune répartition de bien entre les 2 époux mais qui indique uniquement leur chgment d'adresse et la fixation des rentes alimentaires, signifie pour toi UNE SEPARATION DE CORPS ou SEPARATION DE FAIT. Je te pose la question car l'Administration fiscale ne sait pas trop bien la nuance entre les 2. Que faire ? cocher : séparation de fait ou cocher séparation de corps. Dois-je reprendre les revenus de chacun dans les 2 déclarations ?

merci à toi

pulsar · 2004-07-13 20:08:38

Si c'est devant le juge de paix que les époux sont passée, il ne s'agit pas d'un jugement de divorce, donc séparation de fait. et tu dois effectivement remplir les 2 déclarations avec, pour chacun des époux, ses propres revenus.

En ce qui concerne les rentes alimentaires.
2 cas :

s'il s'agit de rentes (pensions) pour un/des enfants, celui qui paie cette pension peut la déduire via la case 390, page 7 - partie I de la déclaration. Il faut mentionner le montant réellement payé et le (les) bénéficiaires (+ adresse).
par contre l'autre personne ne mentionne rien dans sa déclaration (puisque c'est l'enfant qui est bénéficiaire !)

S'il s'agit de rentes pour l'autre conjoint, dans ce cas, idem pour celui qui paie, mais celui qui la reçoit doit mentionner le montant réellement perçu en case 192 - page 6 - partie I de la déclaration.

On déclare toujours le montant réel, et l'administration prend en compte 80% de la somme pour effectuer le calcul d'impôt.

En cas de contrôle, l'admin. peut également demander à voir les preuves de paiement. le plus simple : via banque, mais on peut également faire des reçus si paiement en liquide.

Les paiement doivent être régulier, donc pas forcément tous les mois ! tous les 2 mois, ou tout les trimestre c'est ok aussi. ok aussi si pas toujours le même montant.
a +

Coyote · 2004-07-14 11:21:18

Bonjour Pulsar,

Donc, en séparation de fait ( jug 21/08/03) on doit déclarer pour chacun des 2 époux sur leur déclaration fiscale leur propres revenus. Mais, alors ils seront taxés en commun lors du calcul d'impôt par l'Administration fiscale. Quid ? au niveau des rentes alimentaires + enfants à charges renseignés par l'un et par l'autre dans sa déclaration et cela surtout lors de ce calcul ?

Bien à toi et je pense que l'on arrive petit à petit à boucler le cas.

A +

Patrick " coyote"