#1 2006-11-13 09:13:16

Pfff

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Bonjour,

Une ASBL a compléter, en son temps, les fiches 281 - honoraires & commissions. Elle se rend compte aujourd'hui qu'elles sont incomplètes.

Peut-elle faire un rectificatif pour les années 2004 & 2005?

Merci à vous.

hittiche

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

vaut mieux tard que jamais

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Pfff

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Quelles sont les conséquences ?

hittiche

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

si les fiches ne sont pas établies vous risquez la taxation comme commissions secrètes.

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Oui, mais en les établissant avec retard, le déclarant aura-t-il une pénalité?

hittiche

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Il peut encourir une amende (art. 445 CIR).
Il est toujours préférable, malgré tout, de produire les fiches 281.

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Bonjour,
Une somme versée pour une formation suive dans un un centre de formations est-elle à considérer comme honoraire?

Merci à vous

jempy

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Cela ne peut constituer des honoraires (sauf éventuellement pour celui qui donne la formation)

Dans le chef des participants, cela peut constituer un avantage de toute nature taxable et à mentionner sur une fiche ... s'il s'agit d'un avantage de toute nature (cf La Palisse).  Cela dépend des élements de fait (qui verse la somme ? en vertu de quoi ? qui la perçoit ? quelle formation ? etc)

Pfff

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

J'ai mal formulé ma question.

Un employé a suivi des cours d'anglais dans le cadre de son travail.
L'employeur a payé cette formation à un centre de formations (ASBL).
L'employeur doit-il établir une fiche 281.50?

C'est plus clair ainsi, je crois.

Casta

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Si l'on se fait taxer sur les formations que l'on suit dans le cadre de son travail ...  8|    pfff, cela devient de la folie ...  8)

Pfff

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Je ne parle de fiche 281.50 pour l'employé (faut pas pousser le bouchon) mais pour le centre de formations.

hittiche

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

L'asbl formatrice n'est pas assujettie à la TVA et a établi une facture sans TVA.

Si la fiche 281.50 n'est pas établie, ne serait-ce pas considéré comme commission secrète ?

Ca n'entrerait pas dans le cadre de l'article 57 du CIR qui dit qu'une fiche 281.50 doit être établie pour qu'une dépense telles que les commissions (...)  et rétributions de toute nature soit considérée comme charge professionnelle?

Autre chose, les cotisations versées aux fédérations professionnelles (pour lesquelles ont reçoit une déclaration de créance) sont-elles à considérer comme « rétributions de toute nature » -> établissement d’une fiche 281.50 ?

:s

hittiche

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Il faut lire l'art. 57 jusqu'au bout.
Et notamment que les fiches doivent être établies pour :

1°)commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels imposables ou non en Belgique, à l’exclusion des rémunérations visées à l’article 30, 3°;

A ce que je sache les recettes des asbl ne sont pas considérées comme revenus professionnels.

Et ne pas tomber dans l'excès contraire et faire des fiches pour tout et n'importe quoi.

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Quartes

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

Petite question: l'ASBL formatrice est exemptée de TVA, pourquoi?
S'agirait-il d'une formation subventionnée ?
Sinon ?

BAV

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hittiche

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

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jempy

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?

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Re: Fiches 281 incomplètes -> correctifs?