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#1 2007-01-18 14:18:29
- coudier
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Re: cr�ation de soci�t� en personne physique
Une personne me demande pour utiliser mon dipl�me de gestion pour ouvrir une affaire en personne physique. Je voulais savoir, si je prenais des risques en donnant mon diplôme.?
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#2 2007-01-18 14:21:25
- Jojo
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Re: cr�ation de soci�t� en personne physique
Si c'est "une" personne, vous prenez beaucoup de risques !!!!
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#3 2007-01-18 14:31:01
- prcfbe
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Re: cr�ation de soci�t� en personne physique
Certes ! Si vous n'êtes pas partie à l'affaire mise en place en apportant vos compétences, vous devenez complice de dol.
Le dol est une tromperie contractuelle, en manière telle que le consentement d'une des parties au contrat est vicié.
La partie abusée est ici l'autorité accordant l'autorisation d'ouverture de l'entreprise.
Le dol est un délit punissable.
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