#1 2007-02-05 16:34:47

Géronimo

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Re: Lieu de l'assemblée générale extraordinaire

Bonjour

Je ne trouve pas de mention de la nécessité de faire une assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) en un lieu précis, tel que le siège social par exemple.

Qui peut convoquer une AG? N'importe quel actionnaire?
En n'importe quel lieu?

Petrouchka

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Re: Lieu de l'assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale est une réunion rassemblant tous les associés, qui doivent avoir été convoqués de manière régulière. elle représente la plus haute autorité, l'organe d'administration souverain.
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour effectuer les opérations qui interressent la société.
Elle doit etre tenue au moins une fois par an dans la commune, au jour et heure fixés pas les statuts.

Le gérant (sprl) peut convoquer l'assemblée générale si l'intérêt de la société l'exige.

(extrait SPF - dir gén de la politique des PME - la sprl)

JICEDE

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Re: Lieu de l'assemblée générale extraordinaire

Pour les SPRL voir art 282 du CDS : Il doit être tenu, chaque
année, au moins une assemblée générale, DANS LA COMMUNE, aux jour et heure indiqués par les statuts.

pour les SA voir art 533