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Question a un avocat (Pagina 1) / Autre - Divers / Comptable.be - Forums
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#1 2004-07-15 08:59:10

jrqr
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Geregistreerd: 2004-07-15
Posts: 1

Re: Question a un avocat

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#2 2004-07-15 09:10:19

PizzaLucifero
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Posts: 401

Re: Question a un avocat

Si tu ne les paie pas , à mon avis ils vont abandonner puisqu'il n'ont aucune preuve.
S'ils n'ont pas envoyé leur courrier par recommandé, il est possible que tu n'ais pas reçu leur lettre...

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#3 2004-07-15 09:22:57

lemedde
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Posts: 30

Re: Question a un avocat

Il s'agit effectivement d'un cas de vente forcée, proscrite par la réglementation sur les pratiques de commerce.

De manière générale, ces sociétés se satisfont des pigeons qui rentrent dans le système et ne réagissent pas par rapport à ceux qui refuseraient le paiement.

Il n'y a pas d'obligation dans le chef de la victime de telle pratiques de renvoyer le colis (parce qu'en plus elle devrait le payer pour le faire!). Néanmoins, pour prouver ta bonne foi, tu n'es pas obligé(e?) d'accepter le prochain envoi.

A+

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#4 2004-07-15 09:31:23

luna
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Geregistreerd: 2004-02-23
Posts: 200

Re: Question a un avocat

Dans le cas d'une vente forcée, tu as le droit de garder le produit sans le payer à moins que la société en question ne t'indique de lui renvoyer le produit à ses frais et seulement à ses frais.

Fais bien attention à l'avenir , rien n'est jamais gratuit dans la vie, il y a toujours quelque chose derrière.

A bon entendeur, salut.:p

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#5 2004-07-15 12:05:36

pulsar
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Posts: 2,056

Re: Question a un avocat

Je confirme ce qui a été écrit plus haut :

- tu peux garder le produit.
- tu dois refuser dans le futur tous les produits que cette société t'enverra
- n'aies pas peur des menaces éventuelles, ce n'est que du vent.
-Manace les s'il deviennent trop insistant de dénoncer leur pratique après de l'inspection des affaires économiques, ou plus imple, de téléphoner à Test-Achats

ca devrai suffire ......et attention dans le futur....


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#6 2004-07-15 12:56:01

f
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Geregistreerd: 2004-06-12
Posts: 2,031

Re: Question a un avocat

accord avec ... tout :-)

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