#1 2007-02-04 13:51:30

ledebutant

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Re: rachat d'action propre

Bonjour

dans la société où je travaille, nous devons effectuer un rachat d'actions (plus de 10 %) venant d'un des administrateurs.

J'ai compulsé les articles légaux inhérents au Code des Sociétés et j'ai lus des choses fortes intéressantes.

Toutefois, un doute subsiste dans deux questions !

la première est la suivante :

Comment sont valorisées les 10% rachetées par la société ?
Au prorata du prix d'achat des actions ? A la valeur comptable de l'actif net ? Autre ?

la seconde qui me pose aussi problème est celle-ci :

le solde qui dépasse les 10 % des actions détenues par un administrateur qui veut tout liquider, peut-il financer ce solde dû par son compte courant qu'il dispose dans cette société ?

A la limite, connaissez vous d'autres formes de financement alternatif afin de limiter le coût de l'opération ?

Merci de vos pistes ou autres renseignements

Un stagiaire IPCF

Quartes

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Re: rachat d'action propre

Bonjour,

Effectivement, cette matière est traitée dans les dispositions du Code des sociétés, Art. 620 à 630.

Le rachat d'actions propres NE PEUT dépasser 10 % au total et du total des actions.
S'il fallait en racheter plus de 10 %, la solution serait de réduire le capital à due concurrence (Art. 621).

Le prix est la valeur nominale OU le pair comptable.

L'Art. 623 prévoit la constitution d'une réserve indisponible.

Je n'ai pas bien compris le paiement via un c/c administrateur, si ce n'est qu'il en deviendrait le créancier, s'il l'était déjà, l'effet serait d'augmenter la dette de la société à son égard.
Ce qui n'est pas interdit.

Cordialement.

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ledebutant

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Re: rachat d'action propre

Bonjour Quartes

je vous remercie de vos réponses. Je vais les digérer en cette fin d'après-midi et voir par rapport à mon cas pratique s'il ne subsite pas d'autres interrogations éventuelles.

Merci à vous.

ledebutant

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Re: rachat d'action propre

bonjour quartes

je n'ai pas bien compris ce passage

"S'il fallait en racheter plus de 10 %, la solution serait de réduire le capital à due concurrence (Art. 621).
"

pourriez-vous m'aider ?

merci

ledebutant

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Re: rachat d'action propre

bonjour Quartes

Je reviens sur votre intervention et je vous remercie, j'ai lu la théorie afférente à la réduction et c'est ok.

par contre une interrogation subsiste :

Est-il possible de faire financer le solde dû (si on ne fait qu'une acquisition d'actions propres et pas de réduction de capital) par le biais des comptes courants des autres administrateurs afin d'alléger l'opération pour celui qui détient plus de 10 % du capital et qui désire s'en débarraser comme explicité au premire post ?

encore merci de m'avoir fait chercher !

amicalement

Casta

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Re: rachat d'action propre

Quartes

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Re: rachat d'action propre

Bonjour,

Le pair comptable est l'une des deux valeurs inscrites dans le Code des sociétés.
Elle serait logiquement la valeur intrinsèque de l'action.

La société ne pouvant légalement détenir plus de dix pc de ses actions, il faudrait trouver d'autres acquéreurs pour le surplus.
Dans tous les cas ceux-ci devraient décaisser. Sauf si accord entre vendeur et acheteurs d'en transférer les montants via leurs comptes courant dans la société.

Il y a une bibliographie en néerlandais sur le sujet de rachat d'actions/parts propres, qui précise les "avantages" fiscaux liés à ce genre d'opération: www.uga.be (je ne fais pas de publicité, je communique ce site juste pour info nécessaire.)
Fin décembre il y avait ce sujet dans un séminaire de la CBC.

Cordialement.

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Casta

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Re: rachat d'action propre

Quartes

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Re: rachat d'action propre

Bonsoir,

@ Casta:

le comble serait de ne pas respecter le Code des sociétés qui énonce clairement:
valeur nominale OU
pair comptable (intrinsèque - au sens ... comptable et non endoctriné).

le rachat via la bourse des valeurs cotées officiellement ou d'autres bourses (non cotées officiellement) relève d'un autre chapitre dudit Code.

Pour le reste, rien n'obligerait la société de racheter ses propres parts.
S'il n'y avait de "barrière" légale, rien n'empêcherait une société de racheter l'ensemble de ses parts, par ex: vu ses réserves.

Et quid de l'actionnariat ?

Il y a des solutions...

BAV

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Quartes

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Re: rachat d'action propre

... par ex: la société androgine ?

BAV

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Casta

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Re: rachat d'action propre

Quartes

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Re: rachat d'action propre

Oui, c'est exact.

Mais, par exemple:
une société ayant perdu 50 % de son capital pourrait donc racheter 20 % de ses parts ?

BAV

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Casta

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Re: rachat d'action propre

Non la limite est de 10% des parts.

Maintenant en ce qui concerne la valeur du rachat elle sera bien moindre que si la société avait des réserves importantes.

(ceci dit, il faudrait que je vérifie si elle pourrait racheter ses parts dans pareil cas de figure).