#1 2007-03-10 17:08:01

Lucky Luke

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Re: Calcul indiciaire

Bonjour tout le monde,

Voici ma question :

J’ai un client qui a acheté un appartement en 2003. En 2005 le controleur établi une situation indiciaire et estime que le client n’a pas les moyens pour acheter l’appartement.

Pour établir la situation indiciaire il prend en compte les revenus déclarés de 1993 à 2002.

Pouvez-vous me confirmer s’il a le droit de revenir sur des revenus d’il y a dix ans pour effectuer son calcul indiciaire.

D'avance, merci pour vos réponses,

Lucky Luke

hittiche

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Re: Calcul indiciaire

Il n'a pas le droit de revenir sur des revenus anciens mais son but est certainement de déterminer si les capacités d'épargne étaient suffisantes pour accumuler les capitaux nécessaires à l'achat de l'immeuble en 2003.

La seule façon de "contrer" le fisc est de prouver que l'on disposaient de fonds et/ou d'emprunter la somme nécessaire à l'achat.

De toute façon, personnellement, je refuserais que l'on puisse tenir compte  des revenus 1993 à 2002.

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Et aime les choses que tu fais