#1 2007-03-10 00:54:24

Aldomoran

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Re: Forfait bureautique passé en charges professionnelles dans mon appart

Bonjour !

Je suis formateur.
Je prépare mes formations chez moi mais je preste à l'extérieur.
Je paye un loyer de 500 Euros (mon domicile privé).
Vu que ce n'est pas un bail commercial, je ne peux le déduire.

Mon comptable me propose de faire passer en charges professionnelles un forfait mensuel de 60 Euros par mois à titre de frais bureautique (indépendemment des déductions tél et internet).

Est-ce légal ?

Merci !

Aldo

pulsar

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Re: Forfait bureautique passé en charges professionnelles dans mon appart

En quoi consiste vos "frais bureautique " ?

L'adm. fiscale a horreur des forfaits de frais profess.

Les forfaits ne sont admis que si'il est impossible ou déraisonnable de démontrer le montant réels des frais.

Si par frais bureatique, vous entendez frais d'ordinateur, papeterie, petit matériel informatique, cartouche encre, etc..

le forfait sera rejeté, car ces postes sont parfaitement évaluable (il suffit de faire établir des factures)

---

"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

prcfbe

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Re: Forfait bureautique passé en charges professionnelles dans mon appart

Quartes

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Re: Forfait bureautique passé en charges professionnelles dans mon appart

Bonjour,

Je suis entièrement d'accord avec mes deux confrères.

En bref:

1/ vous ne pouvez rien déduire sur votre location (car privée),
2/ déclarer en contre partie un "forfait" de bureautique n'est ni justifié ni relevant (et une très mauvaise idée),
3/ déclarer vos charges professionnelles réelles sur base de justificatifs: oui, sans problème.

Cordialement.

---

Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.

prcfbe

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Re: Forfait bureautique passé en charges professionnelles dans mon appart

pantin

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Re: Forfait bureautique passé en charges professionnelles dans mon appart

prcfbe

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Re: Forfait bureautique passé en charges professionnelles dans mon appart

pantin

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Re: Forfait bureautique passé en charges professionnelles dans mon appart

Cher Prcfbe,

Dans mon exemple ou est le bug ?.

Aucune contradiction.

Le cas est bien celui d'un locataire qui utilise pour son employeur un bureau dont il se fait rembourser les frais mais pas le loyer. Il y a bien location par le proprio et sous location gratuite par le locataire.IL n'exerce aucune activité professionnelle dans l'immeuble qu'il loue, il le met gratuitement à disposition de son employeur.

Plus clair que celà c'est difficile.

Je ne vois aucun problème: et vous ?.

Merci

Ps: C'est bien ce que dit M. Ledain:
"Afin de réduire la charge fiscale, le " montage " immobilier suivant est souvent mis en place : X donne en location un immeuble à Y pour usage personnel et non professionnel. Y sous-loue l'immeuble à Z qui l'affecte à l'exercice de son activité professionnelle. Conséquences de ce schéma : X sera taxé sur le revenu cadastral indexé (et majoré de 40 %) de l'immeuble car Y n'affecte pas l'immeuble à l'exercice de son activité professionnelle (article 7 § 1e, 2°, a du code des impôts sur les revenus 1992). Les revenus provenant quant à eux de la sous location de l'immeuble seront taxés chez Y distinctement en tant que revenus divers (article 90,5 ° et 100,1° du C.I.R.). L'opération bénéficie donc à X qui ne sera pas taxé sur les loyers payés mais sur le revenu cadastral qui est généralement très nettement inférieur."

prcfbe

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Re: Forfait bureautique passé en charges professionnelles dans mon appart

pantin

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Re: Forfait bureautique passé en charges professionnelles dans mon appart

Je comprends et vous remercie .

Mais dans le cas présent vous conviendrez (?) que le seul remboursement d'une quote part des frais de gaz d'électricité et d'entretien par l'employeur à qui est mis gratuitement un bureau à disposition pour que l'employé travaille n'a pas pour effet de disqualifier la nature de l'occupation qui reste privée. En effet l'employé n'exerce pas d'activité professionnelle et ne déduit aucune charge: il se fait rembourser des frais.

Le Com.IR dit bien:"Numéro 7/8
Le but poursuivi par le Législateur est d'imposer le montant net du loyer perçu par le contribuable (et non uniquement le RC) chaque fois que ce loyer est ou doit être comptabilisé quelque part (à titre de frais professionnels, comme dépense d'une autorité publique, d'une ASBL, etc.)".

Ici le loyer payé au propriétaire n'est comptabilisé nulle part comme charge professionnelle.

Autre cas serait celui ou l'employé revendique comme charge professionelle dans SA déclaration une quote part du loyer payé au proprio: là il y a taxation des loyers dans le chef du propriétaire et non sur base du revenu cadastral.

Bonsoir.

prcfbe

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Re: Forfait bureautique passé en charges professionnelles dans mon appart

pantin

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Re: Forfait bureautique passé en charges professionnelles dans mon appart

C'est pas le travailleur qui travaille c'est le bureau qui est mis  disposition presque gratuite de la société : c'est donc la société / employeur qui utilise les locaux. Je crois que là est la nuance: il faut que l'employé y exerce SON activité professionnelle , ce qui ne couvre pas la mise à disposition de x mètres carrés pour 10,00 euros par mois: là c'est la société / employeur qui y exerce son activité professionnelle et qui déduit les 10,00 euros à titre de charge professionnelle. On peut considérer dans mon exemple que l'employé locataire loue son bureau à la société pour 10,00 euros par mois. On est alors dans un schéma de location / sous-location sans impact pour le propriétaire: non ?.

Penons un cas plus simple:
Je suis locataire d'un appartement.
J'utilise 20 mètres carrés pour mon bureau et donc y travailler.
Je ne déduis aucune quote part du loyer, rien : et alors ?.
C'est vrai que d'après le texte même de la loi (1) il y a un problème mais selon le commentaire il n'y en a un que si je déduis à titre de charge professionnelle une partie du loyer.

PS: Merci de noter que je sollicite votre opinion et votre avis. Je n'ai pas d'idée préconçue sur la question.

(1) Article 7 ... CIR 1992
2° pour les biens immobiliers qui sont donnés en location :
   a) pour les biens sis en Belgique donnés en location à une personne physique qui ne les affecte ni totalement ni partiellement à l'exercice de son activité professionnelle :

prcfbe

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Re: Forfait bureautique passé en charges professionnelles dans mon appart

pantin

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Re: Forfait bureautique passé en charges professionnelles dans mon appart

Bonsoir et merci.

Je pense effectivement que d'un point de vue strictement légal vos craintes sont fondées: le remboursement de frais forfaitaires témoignent de l'exercice d'une activité professionnelle au sein de l'immeuble loué et je ne crois pas qu'en l'absence de bail et de loyer
"correct", c'est-à-dire fut ce de 100,00 euros par mois qu'il y a contrat de location (sous) entre l'employé et son employeur.

Ce qui est passionnant c'est que le SDA dans ses rulings ne semble pas se préoccuper de ce problème .... /. Comme dans le cadre de l'intervention dans le coût de l'ADSL par l'employeur (souligné par M. Masset).

Merci de cette intéressante discussion et .. bonne nuit.

prcfbe

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Re: Forfait bureautique passé en charges professionnelles dans mon appart

ditch21

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Re: Forfait bureautique passé en charges professionnelles dans mon appart

Bonsoir,

Dans les conditions de mon prêt hypotéquaire, il y a une condition, qui stipule que le taux sera augmenté de 0,50 % au cas ou une partie du logement serai affecté à une activité prof

ce surplus mensuel, peut il être déduit ?

Merci

Artisan

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Re: Forfait bureautique passé en charges professionnelles dans mon appart

Les frais relatifs à la quote part de l'immeuble affecté à l'activité professionnelle peuvent être déduits (je suppose que vous êtes propriétaire) c'est-à-dire la quote-part y relative des charges d'intérêts - y compris le surplus - , de gaz et d'électricité, des frais d'entretien et de nettoyage et de l'amortissement.

J'ai répondu à la question ?.

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ditch21

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Re: Forfait bureautique passé en charges professionnelles dans mon appart

oui merci

j'avais contacter mon organisme de prêt (fond du logement) et ils m'ont envoyer un nouveau calcul de la mensualitées pour le mois ou je me met comme indépendant

pour les consomation (élec, chauffage, ect ...) j'ai fais un calcul de surface il est de 25 ¨% (1 étage - moins hall vers l'habitation à l'étage), il y a des controles au niveau des % ????
faut il demander l'autorisation de pouvoir le faire ???