#1 2007-02-05 14:41:00

JLB

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Re: Publication au moniteur

Bonjour,

J'étais administrateur dans une société. J'ai donné ma démission entant qu'administrateur de cette société et j'ai demandé que cela figure dans le proces verbal de l'AG.
Je n'ai jamais reçu ce PV et je n'ai pas vu de publication au moniteur.
Pensez vous que la publication des comptes annuels et une éventuelle mention de le PV dAG suffise pour valider cette démission ou faut il une publication séparée ?
Merci d'avance

prcfbe

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Re: Publication au moniteur

JLB

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Re: Publication au moniteur

Bonjour,

Merci pour votre réponse, mais cela veut il dire que si n'a rien été publié au moniteur, la démission n'est pas valide ?

Petrouchka

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Re: Publication au moniteur

en effet, si vous ne trouvez aucune trace au Moniteur, c'est que la démission n'est pas confirmée aux yeux des tiers.

michaeld

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Re: Publication au moniteur

Je vous conseille de vous procurer rapidement une copie du PV vous 'démissionnant' et à obliger le nouveau conseil d'administration ou le nouveau gérant à procéder à la publication.

Dans le pire des cas, vous risquez d'être tenu(e) solidairement responsable des dettes TVA, précompte, ... de la société.

Si votre démission a été mentionnée dans les comptes annuels, c'est déjà un début de preuve pour que votre responsabilité ne soit pas engagée.
Mais bon, que vont dire les tribunaux ?????

Et que de problèmes faciliment évitables en procédant à la publication ...

MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

Said

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Re: Publication au moniteur

Moi je vous conseil de publier vous même votre démission si elle n'a toujours pas été publiée.

Lethum

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Re: Publication au moniteur

ll s'agit clairement d'Une violation de l'Art 74 du Csoc :

"Article 74 : Sont déposés et publiés conformément aux articles précédents :
1° les actes apportant changement aux dispositions dont le présent code prescrit la publication;
2° l'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions :
a) des personnes autorisées à administrer et à engager la société (...)"

La seul solution est à mon sens de contraindre l'actuel gérant/administrateur délégué d'effectuer les publications, par la raison ou par voies légales s'il le faut.

Avez-vous confirmé votre démission par recommandé ?

Il me semble par contre difficile (voir punissable) d'effectuer les publications de votre propre chef...pour une société dans laquelle vous n'avez plus de pouvoirs.

Il faudrait également vérifier les statuts pour connaître l'éventuelle procédure imposée.

Lethum.

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

Said

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Re: Publication au moniteur

J'ai déja eu le cas où aprés renseignements pris aupres du  greffe du tribunal, le gérant démissionnaire a procédé à la publication de sa démission à titre personnel. Celle ci n'avait  pas été faite 7 mois aprés sa démission.