#1 2007-03-21 11:39:11

MAY

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Geregistreerd: 2006-07-15

Posts: 6

Re: mandat de gerant sprl

Bonjour
Pouvez-vous me dire ce que signifie exactement un mandat est exercé à titre gratuit dans la constitution d'une sprl
merci
may

visu

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Geregistreerd: 2005-06-16

Posts: 754

Re: mandat de gerant sprl

Cela veut tout simplement dire que le gérant ne peut être rémunéré pour ce mandat.

Il y a des conséquences fiscales et sociales -> consultez votre comptable-fiscaliste qui saura vous répondre compte tenu de toute votre situation.