INTERETS DE RETARD SUR PAIEMENT TARFI DE PM SUR DIVIDENDES

Francesco · 2007-03-23 09:28:57

Bonjour tout le monde,

Il y a quelques années une société a attribué un dividende à un des actionnaires. Etant donné que la société avait des problèmes financiers, aucun dividende n'a été payé et donc pas de précompte mobilier. Cette année-ci je veux régulariser cette situation (en annualnt le dividende). Quels seraient les intérêts de retard et amendes pour non paiement de précompte mobilier??

Merci d'avance pour votre collaboration.

Francesco

ADIC · 2007-03-24 21:38:30

Il n'existe pas à ma connaissance de possibilité d'annuler un dividende.
Vous devriez annuler la décision prise il y a quelques années. Cela impliquerait que les comptes déposés étaient erronnés et qu'il faut donc en déposer de nouveaux rectifiés ..
Faut-il dans ce cas un rapport d'expert comptable qui acte la rectification des comptes ....

Fil · 2007-03-24 23:35:50

De mémoire (je n'ai pas de référence, mais la cour de cassation à rendu un arrêt), il est possible de modifier les comptes annuels mais pour rectifier des erreurs, pas pour modifier l'affectation du résultat
(il ne s'agit plus alors d'une erreur, je pense)

Si d'autres ont des références...
Ce serait sympa.