augmentation de capital

F_Bonfond · 2004-07-19 20:58:15

Le cas est relativement tordu. Il s'agit d'une SCRL inactive dont le capital est de 1.239 €, la perte reportée de 14.195 €, les dettes en cc associés de 12.791 €.

Il est donc nécessaire de procéder à une augmentation de capital afin de répondre à l'article 390 du Code des sociétés soit 18.550 €.

1) dans ce cas, le rapport d'un réviseur ou d'un expert comptable externe est il nécessaire ?

2) puis-je apurer partiellement la perte reportée par "ponction" directe sur le cc associés puisque ceux-ci sont d'accord ?

f · 2004-07-19 21:02:29

brussel1 · 2004-07-19 21:04:35

Si le capital est de 1.239 €, il ne s'agit pas d'une SCRL mais bien d'une SCRIS!

Il existait une procédure dans le temps qui permettait de la transformer en SCRL, mais vous êtes fort en dehors délai prévu par loi.

Sinon, pourquoi 18.550 €? A ma connaisance, le capital dôit être de 18.600 EUR!

1) Oui pour le réviseur puisqu'en dehors du délai prévu par la loi.

2) le réviseur pourra mieux te répondre...:s

f · 2004-07-19 21:08:54

Désolé F_, n'ai pas répondu complètement à votre 2/

En fait, l'apurement est permis, mais le rév. vérifiera que le cc n'est pas constitué de fictif ... avant de clôturer son rapport (sur chiffres ne datant pas de plus de 3 mois) à déposer c/o Notaire, lorsqu'augmentation du capital par abandon de créance.

pulsar · 2004-07-19 22:36:14

Bonfond à raison, le réviseur s'assurera de la réalité du montant repris en compte courant....attention si ces "avances" ont été faites en liquide via la caisse.....

Pour le reste, les réponses étaient suffisement explicite.

F_Bonfond · 2004-07-20 00:24:22

J'ai bien en main un changement de siège social effectué en 2003, il mentionne en toutes lettes Société Coopérative à Responsabilité Limité.

Les derniers comptes annuels remontent à 1994 car plus d'activité depuis, mais l'entreprise existe toujours à la BCE. Ces comptes annuels font état d'un capital de 50.000 BEF, ce montant n'a jamais été revu

L'augmentation de capital doit se faire par apport d'argent extérieur.

Il n'y a pas transformation de la société mais uniquement augmentation de capital et changement de nom de celle-ci.

Donc réviseur ou pas ?

pulsar · 2004-07-20 01:48:45

Augmentation de la part fixe du capital pour mettre le capital minimum en conformité avec la loi : min. de 18.600 €

Augmentation de capital = modification des statuts, donc

Convocation d'une A.G.

- Si pas de dispositions statutaires concernant augmentation de capital : modification des statuts svt règles applicables aux S.A. (quorum de présence d'au moins la 1/2 du capital et approbation par au moins 3/4 des voix. si quorum pas atteint, convocation d'une 2ème A.G., pas de quorum de présence, mais majorité qualifiée des 3/4); convocation par lettre recomandée au moins 15 jours avant lA.G. etc...

- Si dispositions dans les statuts pour augmentation de capital (part fixe), alors augmentation svt règles fixées par les statuts.

Obligation de libérer chaque part à concurrence d' 1/.

Si augmentation de capital par apport en espèces : PAS DE REVISEUR, mais somme versée sur compte spécial ouvert au nom de la société (comme pour S.A.)

Acte authentique, donc passage devant notaire avec attestation du dépôt des fonds (voir S.A.)

Jipy · 2004-07-20 03:53:56

La société a-t-elle été créée avant 1991? C'est peut être encore une vieille société coopérative simple.
Beaucoup de ces coopératives se sont parfois appelées à "responsabilité limitée" à tort car les statuts ne le prévoyait pas et elles sont donc devenues maintenant des SCRI, à responsabilité illimitée, après être passées par des SCRIS, illimitée et solidaire, avant la réforme de la loi du 06 février 1999 sur le code des sociétés.
Il faut reprendre les statuts constitutifs pour répondre adéquatemment.

f · 2004-07-20 10:14:24

Je confirme: ce n'est pas pcq un avis de transfert de siège social reprend une mention erronée que la société est bien une SCRL. Et même si elle continue à s'appeler comme telle, le droit lui donne tort et elle devient "de fait" une SCRIS.

Je maintiens les termes de mes précédents posts.

F_Bonfond · 2004-07-20 11:17:17

Je vais vérifier les satuts qui datent quand même de 1987 sans aucune révision depuis, mais je les attends toujours le reprendeur n'en possède même pas une copie pfff quelle m.... ce dossier.

Mais si je dois effectuer une transformation SCRIS -> SCRL là il faut un rapport d'un réviseur ou d'un expert comptable je pense non ?

Et comme il semblerait qu'au niveau comptable plus aucune pièce ne soient disponibles :@ je vois mal comment justifier un cc asssocié d'autant + que la perte reportée est considérable par rapport au reste du bilan.

f · 2004-07-20 12:07:17

F_Bonfond · 2004-07-20 14:48:57

Merci à tous, mais pense que je vais mettre cette société en liquidation si le client est d'accord.

En effet, les comptes annuels n'ont plus été établis depuis 1994 pas plus que les déclarations ISOC.

Donc pour la remettre en ordre 8 x 164 € de frais de publication des comptes et risque de +- 5.000 € d'amende en tout pour le non dépôt des déclarations ISOC, frais de révision par un expert comptable 1.000 € (et encore c un ami à ce prix là)

De plus, les cotisations sociales société n'ont pas été payées depuis tout ce temps. Je me demande comment il se fait que la caisse d'assurance sociale et le SPF Affaires sociales n'ont pas réagit et mit cette société en faillite depuis longtemps. De même que le SPF Finances qui n'a jamais bougé dysfonctionnement c'est ça ?? ohhhh

Encore une fois merci à vous chers confrêres et consoeurs

brussel1 · 2004-07-20 14:59:01

Pour les comptes annuels, c'est pas un problème...comme elle est censé face à la loi d'être une SCRIS, il ne faut pas déposéer de bilan à la banque nationale!

C'est d'ailleurs sans doute pour cela, que cette société (ou le gérant) n'a pas été inquiété...car la B.N.B. (ou plutôt le parquet) ne laisse plus rien passer!!!:@

F_Bonfond · 2004-07-20 15:45:09

A Bruxelles je sais qu'en effet, en cas de non publication, la Parquer poursuit systématiquement, mais à Liège jusque maintenant non.

J'ai d'ailleurs des clients qui refusent de pubier. Bien entendu je leur fait signer un document par lequel ils déclarent que je leur ai remit les comptes annuels en vue de la publication par leurs soins.

D'un autre côté, je suis actuellement chargé de régulariser +ieurs dossiers car un confrêre encaissait les frais mais ne faisait pas publier les comptes de ses clients. Aucun n'a été inquiété jusqu'à une demande de crédit et là patate, refus de la banque, mais toujours aucune réaction de la justice. Inutile de dire que le confrêre en question fait face à quelques soucis avec l'IPCF et probablement bientot avec la justice.

Jipy · 2004-07-31 12:30:16

Je confirme que sur Namur et Nivelles les poursuitent existent aussi et à Charleroi le parquet demande purement et simplement la liquidation judiciare des sociétés dont les comptes ne sont pas déposés.

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