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#1 2007-04-11 11:22:11
Re: cession de commerce
Bonjour,
Pourriez-vous m'informer sur quelles sont les démarches à effectuer pour la cession d'un fond de commerce aussi bien pour l'acquéreur que pour le cédant.
Je vous remercie de votre aide
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#2 2007-05-22 23:22:41
- prcfbe
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Re: cession de commerce
Adressez-vous d'abord au Contrôle ISR compétent car il y a un formulaire à remplir (risque de solidarité avec les dettes fiscales du cédant à la clé autrement).
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#3 2007-06-12 13:34:02
Re: cession de commerce
Bonjour,
porriez-vous m'éclairer sur la situation suivante :
une personne souhaite mettre fin à son commerce en faisant une cession. Il le loue à une tierce personne pour un montant de 1.300,00 € par mois plus la location d'appartement privé.
Ces revenus de location (1300,00 €) peuvent il ou risque t-il d'être considéré comme un revenu professionnel.
si tel est le cas, sera-t-il considéré comme indépendant ?
merci de m'éclairer.
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#4 2007-06-12 22:26:34
- jempy
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- Posts: 968
Re: cession de commerce
Qu'entendez-vous par location du commerce?
S'il s'agit de la clientèle ou tout autre actif incorporel, les revenus de la location devrait, me smble-t-il, être considérés comme des revenus mobiliers à caractère professionnel (art 37 CIR 92) perçus après la cessation de l'activité professionnelle.
Les loyers de la location immobilière gardent leur nature de revenus immobiliers.
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#6 2007-06-13 13:16:00
Re: cession de commerce
Merci pour votre aide.
En fait, la personne loue le fond de commerce et n'exerce plus au sein de celui-ci.
Il souhaiterai simplement vivre du revenus de la location du commerce ainsi que quelques appartements.
si ceux-ci sont de nature profess et non pas de revenus mobilier, il sera dés lors imposé à titre d'indépendant ?
merci
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