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#1 2007-06-04 15:04:03
Re: Délai de prescription
Bonjour
En remplissant ma déclaration revenus 2006, je constate que j'ai commis une erreur dans mes déclarations 2004 et 2005 (Oubli de considérer la moitié des amortissements d'un prêt - habitation commune - pour mon époux)
Quel est le délai de prescription en la matière, en d'autres termes puis je introduire une réclamation pour les années 2004 et 2005 (Je viens de recevoir mon enrôlement pour 2005)
Merci de votre aide
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#2 2007-06-04 15:24:08
- hittiche
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Re: Délai de prescription
pour 2005, exercice 2006, vous avez 6 mois pour réclamer à dater de la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle (art. 371 cir).
pour 2004, exercice 2005, vous avez en principe 3 ans à dater du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi à condition d'invoquer l'art. 376 CIR.
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#3 2007-06-05 09:28:36
- Neron
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Re: Délai de prescription
Hittiche, le nouveau délai de prescription n'est pas fonction de l'exercice concerné...
C'est en effet l'article 371 du CIR qui stipule le délai pour introduire une réclamation. Ce délai était de 3 mois (à dater de la date d'envoi de l'AER). Depuis le 1er août 2006, il est de 6 mois (à dater de la date d'envoi de l'AER) - voir L. 20/07/2006.
La grande question concerne (ou plutôt concernait) la période transitoire. En effet, les délais (alors de 3 mois) qui couraient et n'étaient pas expirés au 01/08/2006 étaient prolongés pour atteindre le nouveau délai de 6 mois.
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#4 2007-06-05 09:29:26
- prcfbe
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Re: Délai de prescription
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#5 2007-06-05 09:34:26
- Neron
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Re: Délai de prescription
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#6 2007-06-05 12:03:38
Re: Délai de prescription
Merci à tous pour vos contributions.
Je retiens que ma réclamation doit porter sur une erreur de plume n'ayant pu retrouver les mêmes cases de déclaration pour les revenus 2004 puisque j'ai utilisé le formulaire de déclaration électronique pour la première fois.
A ce titre je ferai référence à l'article 376 Cir afin de demander la révision de la taxation opérée
Cela vous paraît-il en ligne?
Merci de votre aide
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