#1 2007-06-18 04:48:14

mcbila

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Re: Délai de prescription impot personnes physiques, help ?

Bonjour,

Petit souci, l'administration constate en 2007 qu'une erreur de calcul lui a été soumise sur les impôts de l'exercice 2005 revenus 2004... Peut elle recouvrir en 2007 ?, taxer et ajouter un intérêt de +/- 13% ? ou y a t'il Prescription ?

Merci pour votre aide  :-x

jempy

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Re: Délai de prescription impot personnes physiques, help ?

Votre question n'est pas claire, pourriez-vous préciser si vous parlez de délai de rectification de la déclaration ou du délai pour recouvrer l'impôt.

De quelle erreur de calcul parlez-vous ?

mcbila

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Re: Délai de prescription impot personnes physiques, help ?

Bonjour,

Il s'agit de la presciption éventuelle par rapport au >>> délai de rectification de la déclaration

Concernant l'erreur, sans rentrer dans le détail, il s'agit de dépenses qui devaient être considéré comme bénéfices. Dans le principe, ils ont raison.... La question que je me pose c'est de de savoir si il n'y a pas prescription ?

jempy

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Re: Délai de prescription impot personnes physiques, help ?

Le délai de rectification d'une déclaration relative à l'exercice d'imposition 2005, s'étend jusqu'au 31/12/2007