#1 2007-07-25 15:52:56

nobilis

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Re: Clause de non-concurrence

Bonjour,

Lors de la revente de ses parts de la société X (SPRL), mon associé (Monsieur ABC) a signé un convention comprenant une clause de non-concurrence.

Quelques mois plus tard, il a pris en charge des prestations concurrentes à celles de ma société X par l'intermédiaire d'une société Y.

Il n'est pas administrateur de cette société Y mais les annexes du moniteur belge indiquent que l'assemblée générale ratifie la délégation de différents pouvoirs à Monsieur ABC.

Dans les faits, c'est lui qui prend en charge les différentes prestations.

Nous lui avons donc envoyé un courrier indiquant cette rupture de la clause de non-concurrence et nous avons reçu un courrier du gérant de la société (Monsieur DEF) stipulant que sa société Y n'avait pas de relation contractuelle avec notre société X.  En conséquence, il continuerait à effectuer des services concurrents aux nôtres.

Quelles sont nos possibilités ?

En vous remerciant pour votre aide

F_Bonfond

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Re: Clause de non-concurrence

La société Y n'a en effet aucune obligation envers vous et ne peut en aucune façon être liée par la convention que vous avez signez avec Monsieur ABC.

Le tout est de voir ce qui est mentionné réellement dans la clause de non concurrence et quel clause pénale sanctionne le non repsect de celle-ci.

Je vous conseille de rencontrer un avocat dans les meilleurs délais et de lui soumettre la dite convention.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.