exonération du précompte immobilier

ledebutant · 2007-06-24 10:35:09

Bonjour

je recherche des informations sur l'exonération du précompte immobilier lorsqu'une société n'a plus loué une surface depuis plus d'une année, est-il possible de bénéficier d'une exonération même partielle ?

merci

prcfbe · 2007-07-22 21:27:52

Supprimé par prcfbe

ledebutant · 2007-07-26 15:28:08

bonjour

je ne comprend plus rien car j'ai eu un contact téléphonique avec un agent et ce dernier me disait que cela n'existait plus pour les sociétés !

Or vous maintenez les arguments trouvés dans l'ordonnance du 13/04/95 modifiant l'ordonnance du 23/07/1992 relative au précompte immobilier qui selon les dires de l'agent du cadastre n'est plus d'application.

Dans cet article de loi, on parlait bien de l'improductivité suite à 90 jours,... du cas d'insalubrité dont on devait obtenir une attestation auprès d'un agent communal,...

Je nage en pleine doute lol !

c'est pas clair du tout.

Auriez-vous une source légale ?

ps : dans le cas où les locaux sont bien vide (c'est le cas depuis milieu 2006) et si on obtient une attestation de l'agent de quartier, auprès de qui puis-je me prévaloir d'une exonération de précompte immobilier fort de ces arguments ?

merci

hittiche · 2007-07-26 15:50:13

voir art. 15 CIR. et Com.IR 257/71 & ss.

ledebutant · 2007-08-08 17:16:53

je vais être plus clair :

les mentions de prcfbe ont été infirmés par un agent du cadastre en me disant que cela n'existait plus.

Comment peux-t-on faire concrètement pour exiger une exonération du précompte immobilier sur base de la source émise à travers le CIR que mentionne hittiche ?

Bien à vous

Car on mentionne la loi mais quid de la précédure ?

merci de vos services