IPP - ETAT-CIVIL IMPOSE

PATOUNET · 2007-09-25 12:17:57

Bonjour,

je suis confronté dans ma profession (comptable) et dans ma vie privée (il s'agit de mes parents) au problème suivant :

mes parents sont mariés depuis 54 ans. Mon père, suite à des problèmes de santé et surtout à l'incapacité de ma mère de s'en occuper, est actuellement dans un home (depuis +/- 2 ans).

L'administration fiscale a, unilatéralement, changé l'état civil de mes parents de mariés à isolés de fait.

Conséquences : 1) mon père touchant une pension, ma mère n'ayant jamais travaillé, il n'y a plus de quotient conjugal,
d'où une différence d'impots de +/- 3.000 € !!!!

2) déclaration d'impôts via Tax-on-Web : mes parents doivent remplir deux déclarations séparées.

Peux-t'on aller à l'encontre de cette modification d'état civil ?
(ils se renvoient tous la balle : ministère des finances, contributions, registre national, population).

Merci de me faire part de vos expériences.

kissa · 2007-09-25 13:36:40

ComIR 92 :

d) Placement d'un des conjoints dans une institution

Numéro 104/16

Lorsque l'un des conjoints est placé dans une institution de soins, il doit être généralement admis que ce conjoint est seulement éloigné temporairement de l'habitation commune et que le lien familial n'est pas rompu. Par conséquent, il n'est pas satisfait à la condition que le conjoint placé ne puisse plus faire partie du ménage du débiteur de la rente, de sorte que les frais de placement dans l'institution ne peuvent être déduits.

Par contre, si l'état de santé de l'un des conjoints a provoqué une rupture durable, si pas définitive, du ménage, il ne peut être considéré qu'il s'agit d'une absence temporaire de l'un des conjoints de l'habitation commune mais il peut être admis que les intéressés sont séparés de fait au sens de l'art. 128, al. 1er, 2°, CIR 92, et qu'il est dès lors satisfait à la condition que le crédirentier ne fasse plus partie du ménage du débiteur de la rente et les frais de placement de l'un des conjoints dans une institution de soins peuvent donc être déduits (voir QP n° 189, 3.4.1987 et n° 192, 10.4.1987, posées respectivement par les Repr. Desutter et Sleeckx, Bull. 667, pp. 2445 et 2456).

L'administration considère donc une séparation de fait.

Pour contrer l'effet sur l'impôt, votre père pourrait verser une rente alimentaire à son épouse ... ceci mérite réflexion !

PATOUNET · 2007-09-25 13:55:26

Merci pour cette réponse complète.

Point de vue pratique : vous proposez deux solutions :

1) les frais peuvent être déduits ("les frais de placement de l'un des conjoints dans une institution de soins peuvent donc être déduits (voir QP n° 189, 3.4.1987 et n° 192, 10.4.1987, posées respectivement par les Repr. Desutter et Sleeckx, Bull. 667, pp. 2445 et 2456). ) : comment les déduire ? dans la déclaration de mon père et à quel poste ?

2) la rente alimentaire : bien vu, cette solution m'avait déjà été suggérée et me conforte dans la façon de faire.

kissa · 2007-09-25 14:40:08

Non, non, je ne propose pas 2 solutions !

La première solution que vous retenez pourrait s'appliquer SI c'était votre mère qui était en institution.

Je ne retiens que la seconde solution possible à envisager.

PATOUNET · 2007-09-25 14:55:32

D'accord, j'ai bien compris.

J'ai lu les QP et le scénario de la rente alimentaire tient la route en plus d'être légal. Les simulations faites sur TOW indiquent, à peu de choses près, une annulation de l'impôt à payer (en fait, mon père récupère et ma mère paie ) et un retour vers les mêmes chiffres que si ils étaient mariés.

Donc, je me dirige vers cette solution.

Un grand merci pour votre aide dans ce cas particulier (comme quoi on apprend tous les jours).