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#1 2007-11-14 21:36:21

AMICITAS@PR
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Geregistreerd: 2007-08-10
Posts: 258

Re: Discrimination paiement au comptant

Qu’entendons-nous par discrimination qu’un client pourrait se plaindre si nous lui demandons de payer au comptant ? 

Soit dans les 8 jours qui suivent la réception de celle-ci.
Avec un rappel le 15ème jours qui suit l'envoi de celle-ci.

Comment pourrait-il justifier son honorabilité…pour jouir de cette discrimination.
En sachant que ce client est un nouveau client mais qu’il représente une grande entreprise.
Et si aucune stipulation contraire n’a été mise en avant pour marquer un délai de paiement par celui-ci avant de recevoir ma facture ??

C’est spéciale, mais j’aimerais avoir une seconde opinion et réponse avec du concret !


Merci de votre participation à la solution.
  :-P


fb/Marceline Feine

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#2 2007-11-15 12:27:35

Jojo
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Van: Brabant wallon
Geregistreerd: 2004-01-16
Posts: 11,103

Re: Discrimination paiement au comptant

Je suppose que votre langue maternelle n'est pas le français, ce qui rend difficile la compréhension de certaines questions.

En réponse à la présente question,

vous avez le droit d'imposer vos conditions de paiement,
vous pouvez vous prévaloir de la loi sur les paiements tardifs

MAIS

votre client a le droit d'imposer ses conditions de paiement

de telle sorte qu'une bonne négociation PREALABLE s'impose car vous risquez d'être payé cash et de perdre le client ...

C'est finalement à vous de décider si vous voulez être le chef et ne plus avoir de clients ou .... si vous voulez un excellent rapport avec vos clients.

Bon courage ou bon écolage car j'ai l'impression que vous êtes encore étudiant.

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#3 2007-11-15 15:46:47

AMICITAS@PR
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Geregistreerd: 2007-08-10
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Re: Discrimination paiement au comptant


fb/Marceline Feine

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#4 2007-11-16 09:03:15

F_Bonfond
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Van: Wiltz (Luxembourg)
Geregistreerd: 2004-06-06
Posts: 1,866

Re: Discrimination paiement au comptant

Les conditions générales sont toujours d'application sauf stipulation claire contraire sur le contrat, le bon de commande ou la facture.

Il n'est pas rare de rencontrer des situations où, selon le client, les conditions de paiement vont du paiement préalable à 90 jours fin de mois voire +.

Je ne vois pas quel genre d'action le client pourrait intenter contre vous, votre "discrimination" c'est tout simplement de la foutaise !!!!

En résumé, toujours prévoir le paiement au grand comptant dans les conditions générales et ensuite libre à vous de consentir un délai de paiement aux clients qui représente une certaine sécurité ou pour lesquels vous obtenez une couverture par une assurance crédit.


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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#5 2007-11-16 10:23:08

AMICITAS@PR
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Posts: 258

Re: Discrimination paiement au comptant

http://www.lenouveaucourrier.ccip.fr/article.asp?id=827#article
Je vous remercie de la clareté que vous avez apporté à ce sujet, néamoins, il me semble que je serais lié malgré tout, à cette foutaise dans le système du cabotage.


BAV
et merci


fb/Marceline Feine

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#6 2007-11-16 12:47:16

Casta
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Geregistreerd: 2004-03-08
Posts: 487

Re: Discrimination paiement au comptant

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#7 2007-11-19 08:58:30

F_Bonfond
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Van: Wiltz (Luxembourg)
Geregistreerd: 2004-06-06
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Re: Discrimination paiement au comptant

Attention que le site auquel vous faites référence est un site français faisant donc référence à la législation française !!!


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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#8 2007-11-19 21:37:24

AMICITAS@PR
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Geregistreerd: 2007-08-10
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Re: Discrimination paiement au comptant

Tout à fait d’accord Bonfond,

C’est pour cette raison et malgré notre Europe ouverte, (sans parler des facilités des territoires douaniers) (DAU) , que je me pausais la question, à savoir si cela pouvait s’appliquer de notre coté, mais je reste quand même vigilante, vis-à-vis du cabotage, car (ma) tva étant due par le cocontractant, je suis sous la législation Française ; dans le cadre de l’expédition /destination française.
(question discriminatoire)


Cordialement,
:happy:


fb/Marceline Feine

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#9 2007-11-20 09:32:22

F_Bonfond
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Van: Wiltz (Luxembourg)
Geregistreerd: 2004-06-06
Posts: 1,866

Re: Discrimination paiement au comptant

Vous faites une méga compote avec les législations TVA- pratiques commerciales,....

En tout état de cause, si votre commerce est installé en Belgique, c'est la législation belge qui trouve à s'appliquer quant aux pratiques commerciales (garantie, paiement, ...).


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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#10 2007-11-20 17:41:12

AMICITAS@PR
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Geregistreerd: 2007-08-10
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Re: Discrimination paiement au comptant


fb/Marceline Feine

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