#1 2007-11-30 14:41:47

olivierb

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Re: Location d'un appartement utilisé à titre privé et professionnel

Bonjour

En juillet 2006 j'ai signé un bail pour un appartement.

Le propriétaire est au courant que je suis indépendant et exerce mon activité (travail sur internet) dans une piece de cet appartement.

Je lui ai assuré que je ne déduirai pas le loyer de mes revenus imposables, même en partie.

J'ai entendu il y a quelques mois qu'il sera bientot obligatoire de mentionner sur la porte de rue ou la boite aux lettre son numéro d'entreprise.

J'ai donc fait imprimer une plaque (4cm x 1,5cm) mentionnant ce numéro ainsi que mon nom commercial (utile car certains courriers sont adressés à ce nom et jusqu'ici ils arrivaient dans la boite du voisin).

Sur ma boite aux lettres il y aura donc 2 plaques :

- une avec mes prénom et nom
- l'autre avec mon nom commercial et mon numéro d'entreprise

Pouvez vous me confirmer que cela ne posera pas de probleme et que le propriétaire ne sera pas sur-imposé ?

Dans le bail il est écrit ceci :

"Le bailleur n'autorise pas le preneur à affecter une partie du bien loué à l'exercice d'une activité professionnelle. Dans ce cas, le preneur ne peut déduire son loyer de ses revenus imposables et il serait redevable au bailleur de tous les impots supplémentaires mis, le cas échéant, à charge de ce dernier, même si cette exigence fiscale survient après le départ du preneur, la clause éventuelle "solde de tout compte" ne couvrant pas la présente éventualité."

Merci pour votre éclaircissement

Olivier

Fiscus

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Re: Location d'un appartement utilisé à titre privé et professionnel

Je crois que vous avez la réponse ....

L'exercice de votre activité dans ce logement est contraire au bail

Donc, non seulement, vous ne pouvez pas exercer votre acticité mais si vous mettez une plaque, c'est comme de mettre une cible sur votre visage.

Si votre activité est découverte, le propriétaire pourra être imposé même s'il prône sa bonne foi (et dès lors .... beh, vous serez jugé le fautif complet car il oubliera vous avoir autorisé)

Mais vos déclarations à tout 2 sont différentes. Au contraire, ne pas déduire vos loyers attireront l'attention du contrôleur.

Bref, je vous laisse les armes pour décider

ideeee

---

Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.

olivierb

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Re: Location d'un appartement utilisé à titre privé et professionnel

il est aussi indiqué ceci

"Dans ce cas, le preneur ne peut déduire son loyer de ses revenus imposables "

et ça je ne le fais pas

Fiscus

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Van: Liège

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Re: Location d'un appartement utilisé à titre privé et professionnel

Question d'appréciation du juge.

Mais il n'est aps mis non plus de quels revenus provient la déduction. (salarié, indépendant) ?

Je connais beaucoup de personnes déduisant une partie du loyer en charges professionnels de salariés.

(Je me fais l'avocat du diable).

---

Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.

brussel1

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Re: Location d'un appartement utilisé à titre privé et professionnel

Vous pouvez chercher sur ce forum, un post a déjà été traité sur ce sujet! ideeee

Mais la conclusion de tout cela, c'est que si vous êtes indépendant en personne physique, même si c'est contraire au bail, votre domicile est obligatoirement votre siège "administratif" pour les finances!
Donc si vous êtes obligés d'y indiquer votre numéro d'entreprise, le bailleur ne pourra s'y opposer.
Il n'y a pas besoin de décision d'un juge, c'est un état de fait!

Quant à la déduction du loyer, pour des raisons fiscales, vous ne pouvez rien déduire dans vos charges professionnelles biensûr.

...et si on veut pousser un peu plus loin les choses...ca pourrait être aussi le cas en société, car en cas d'absence de véritable siège social de la société, c'est le domicile du gérant qui sera retenu...et là encore, votre bailleur n'y pourra rien! :nonnon:

Jojo

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Re: Location d'un appartement utilisé à titre privé et professionnel

En outre, vous allez (Exemple Uccle) subir les doubles taxations (Poubelles, taxes ordinateurs, etc., etc.) outre une amende pour avoir une activité professionnelle indépendante dans des locaux réservés au logement.

brussel1

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Re: Location d'un appartement utilisé à titre privé et professionnel

Jojo

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Van: Brabant wallon

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Re: Location d'un appartement utilisé à titre privé et professionnel

Désolé ...

J'admets volontiers votre théorie mais Uccle interdit les activités professionnelles dans les endroits uniquement réservés au logement.

Les policiers sont chargés des recherches sur les sonnettes !!!

COMPTABALOU

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Re: Location d'un appartement utilisé à titre privé et professionnel

Administrateur a écrit :

"Cher Comptabalou,

Je suis désolé de cette réaction. Et j'avoue ne pas bien comprendre votre position.

Les posts qui dérivent n'apportent rien au forum et à ceux qui y travaillent.
Les supprimer de la lecture ne relève en aucun cas de la censure. Je tiens simplement à ne plus retrouver une ambiance détestable sur le site suite à des interventions qui manquent cruellement de politesse et de civilité.

Si vous désirez vous retirer du site comptable.be, comme vous nous l'aviez déjà annoncé il y a quelques temps d'ailleurs, c'est votre choix. Nous regretterons vos interventions de qualité.

Mais votre entêtement à maintenir ce post ouvert et à le remettre sans cesse sur le site, malgré les suppressions répétées et justifiées, fait partie de ces indélicatesses que j'aimerais éviter.
Tout comme celle qui invite vos confrères à déserter ce site."

JE REPETE QUE C'EST DE L'ABUS DE DROIT DE CENSURER SIMPLEMENT AU NOM QUE LE SUJET RISQUERAIT DE DERIVER

AU NOM DE QUELLE QUALITE PROFESSIONNELLE COMPTABLE VOUS IMMISCEZ VOUS DANS NOS CONVERSATIONS

VOUS ETES MONSIEUR, UN TROU DU ...
ET JE M'EN VAIS DEFINITIVEMENT COMME PULSAR ET TOUS LES AUTRES INTERVENANTS DE QUALITE

CE N'EST PAS PARCE QUE VOUS ETES CORPORATE COPYRIGHT QUE VOUS POUVEZ VOUS PERMETTRE TOUT , Y COMPRIS LA CENSURE

brussel1

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Re: Location d'un appartement utilisé à titre privé et professionnel

Qu'est ce que cette remarque fait sur ce poste??? :choc:

olivierb

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Re: Location d'un appartement utilisé à titre privé et professionnel

je ne sais pas si ce message est au bon endroit

brussel1

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Re: Location d'un appartement utilisé à titre privé et professionnel