#1 2007-12-19 13:25:29

croc

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Posts: 31

Re: ¨délai de clôture d'un dossier fiscal

Bonjour

J'ai eu une demande de renseignements à laquelle j'ai répondu fin novembre, portant sur une justification de revenus IPP de 04-05-06.

A partir de quand puis-je considérer que, sans réponse, l'administration a clôturé le dossier ?

Mille mercis
Joyeuses fêtes

Tofqe

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Posts: 197

Re: ¨délai de clôture d'un dossier fiscal

pour vos revenus de 2004, l'administration a jusqu'au 31/12/2007 pour vous enrôlez, donc il est déjà presque trop tard, pour le reste vous devez attendre ...