#1 2008-04-01 15:39:16

meiway

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Re: précompte

bonjour,

n'ayant pas encore reçu mon extrait de rôle, je me suis permis de contacter l'antenne locale SPF Fin.

la brave dame me réponds que l'administration à jusqu'au 30/06 de l'année en cours pour me faire parvenir le document ... et que passé ce délai, je peux réclamer mon précompte si je n'ai rien reçu.

Ceci est-il exacte ? Je n'en avais jamsi entendu parler ...

cordialement,
M

Jojo

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Re: précompte

La première partie de la réponse est tout à fait exacte.
La seconde partie pourrait être correcte. Il y a cependant plusieurs éléments à mettre dans la balance AVANT de réclamer cette restitution.

meiway

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Re: précompte

merçi pour votre réponse, pourriez-vous également préciser qls sont ces éléments ?

cordialement
M

kissa

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Re: précompte

Le délai de taxation est de 3 ans (jusqu'au 31/12/2009) dans les cas suivants :
- Une déclaration absente ou qui ne respecte pas les conditions de forme
- Une déclaration remise tardivement
- Un impôt dû supérieur à celui qui se rapporte aux revenus déclarés par le contribuable sur une déclaration valablement souscrite.

Il faut donc être sûr de son coup pour réclamer le précompte le 01/07 sans AER reçu ...