#1 2008-06-21 16:43:23

doms

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Van: Gemmenich (Liège)

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Re: Coparenté

Bonjour à tous,

Voici le casus:
L´enfant est fiscalement à charge de l´autre parent et ma cliente veut la moitié de l´avantage fiscal...
Voici le jugement:
-L´autorité parentale restera exercée par chacune des parties;
-L´enfant sera hébergé à titre principal et domicilié chez l´autre parent;
-Autorise au profit de la mère un droit d´hébergement secondaire selon ses disponibilités et convenances compte tenu de l´âge de l´enfant.

Peut-on dans ce cas-ci cochez la case adéquate de la déclaration?

Merci d´avance
DOMS

kissa

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Van: Province du Luxembourg

Geregistreerd: 2006-09-13

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Re: Coparenté

Non !

Il faut une convention enregistrée ou homologuée par un juge dans laquelle il est mentionné explicitement que l'hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les 2 contribuables et qu'ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exempté d'impôt pour les enfants.