Remboursement de la taxe communale pour 2006

wingman123 · 2008-07-17 02:19:10

Bonjour à tous,

J'ai introduit ma demande de réclamation auprès du service compétent et malheureusement, malgré la confirmation que la taxe est bien illégale par l'inspecteur principal des contributions de Namur, la réclamation est rejetée!

J'ai du mal a y croire car j'ai tout fais dans les règles de l'art.

Dans son courrier, l'inspecteur principal me répond:

Dès lors que, pour l'exercice d'imposition 2007 - revenus 2006, la ville de NAMUR a fixé à 8% le taux de la taxe communale additionelle le 27/03/2007, soit après l'expiration de la période imposable, ce taux a été établi illégalement.

Vous trouverez à l'adresse suivante une copie PDF de la lettre que j'ai recu hier par recommandé.

http://users.skynet.be/so000793/ipp.pdf

Que dois-je faire, car je suis dans mon droit et ils essayent de dissuader les gens de réclamer leur dû!

Benja

hittiche · 2008-07-17 10:05:59

après avoir lu les motifs du rejet on constate que le SPF Finances utilise un nouvel argument.

il se déclare en effet non compétent.

ce qui revient à dire que, pour lui, le recours devrait être introduit auprès de l'autorité de tutelle des communes.

si vous voulez poursuivre, il faut aller devant la Justice...

bonne chance

Jojo · 2008-07-17 10:28:33

Merveilleux (juridiquement s'entend !) contrefeu !!!

L'administration fiscale vous envoie à l'étage au dessus ou en dessous, à savoir au civil !
En effet, elle ne se déclare pas incompétente mais AUX ORDRES des administrations fiscales locales nonobstant l'illégalité vantée.

Superbe sujet d'examen de droit !

Le problème est que le coût d'une attaque au civil est important.

Vous êtes donc un 'coûte que coûte'
Vous êtes un pur et dur
Vous êtes riche
Vous êtes altruiste ... et vous foncez !

wingman123 · 2008-07-17 11:31:25

ils sont déraisonnablement pitoyable! Ayez le malheur de ne pas payer une taxe, vous avez le huissier de justice pendu à votre sonnette...

Je suis étudiant donc ne perçois aucun revenu (je travaillais avant c'est pour ça que j'ai l'IPP.) J'ai quand même 643.93€ (montant de la taxe communale) a récupérer dans l'histoire!

Je crois que j'ai droit à un avocat gratuit dans mon cas, pensez-vous que je pourrais aller en justice sans devoir payer de lourds frais étant donné les cas de jurisse prudence?

Merci

Jojo · 2008-07-17 13:51:27

Pour ce montant, je crains fort que le jeu n'en vaille pas la chandelle !

Etant posé que la loi sur la répétibilité est mise en cause, vous devrez supporter seul la charge en n'oubliant pas que vous devrez en faire l'avance !

Il y a peut-être des pistes pas trop onéreuses masi vous risquez d'être considéré toute votre vie comme un dangereux réactionnaire fiscal !

hittiche · 2008-07-17 15:22:54

conclusion : laissons-nous tondre (comme d'habitude)

leonXXIII · 2008-07-27 19:50:49

Le Directeur régional vient de rejeter ma réclamation (recevable) sur les bases suivantes:
"Attendu qu'il y a lieu de constater que l'arrêté communal du 26.03.2007 de la commune/la ville de THUIN n'a pas été suspendu ou annulé par l'Autorité de tutelle et n'a pas été annulé par le Conseil d'Etat : qu'il s'ensuit que l'arrêté communal litigieux produit toujours ses pleins et entiers effets et que la taxe additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques a été établie correctement par l'Administration des contributions directes, sur la base des données communiquées par l'Autorité de tutelle en vue de l'application de l'article 469, CIR 92."
Il faudra donc poursuivre en justice; d'autres sont-ils dans le même cas, une action commune peut-être?
A+

Jojo · 2008-07-27 19:54:42

Etant posé que quelqu'un d'autre a eu exactement le même texte, il est évident que la direction générale des impôts a généré cette réponse !

Un syndicat des plaignants ?

Ici aussi, on ignore le nombre de plaintes déposées ...

Quartes · 2008-07-27 20:09:11

Bonsoir,

D'accord avec Jojo.

Pour l'application stricte des lois, ce micro pays en est au jeu du renvoi de Ponce à Pilate !
C'est faire preuve d'une progression dégressive.
Mais, la Belgique est le plus mauvais élève de l'Union européenne, il suffit de constater le nombre de jugements de la Cour de justice à son encontre.
Faut-il en déduire que ce pays méprise ses citoyens ?
Il y a une sarabande de "taxes illégales" de délits envers la vie privée, etc...

Les députés qui ont obtenu le vote de la légalisation des taxes communales illégales ont entendu pour motif que pour faire droit l'individu "n'ayant ni les connaissances ni les moyens FINANCIERS" devra se passer de le Justice.
Bref, elle n'est pas accessible à beaucoup d'individus.
Bref, encore une violation de notre Constitution, des Droits de l'homme, ...

Remarque: pour les "pauvres" habitants de Knokke il n'y a pas de souci car il n'ont pas besoin d'une taxe communale (taux = zéro %).

Voilà, tout ce bazar ne ressemble pas à l'enseignement que j'ai reçu et transmis.

Cordialement.

Quartes · 2008-08-14 19:39:23

REBONDISSEMENT ?

La loi du 24 juillet légalisant l'illégalité des "taxes communales" est contraire à la Constitution.

Cela nous le savions.

Un recours contre cette loi contraire à la Constitution sera déposé devant la Cour constitutionnelle.

Le piteux carrousel belge de lois illégales ou anticonstitutionnelles n'est donc pas prêt de s'arrêter.

La justification des Directions face aux réclamations des contribuables sont irrelevantes.

Les principes se doivent d'être respectés et l'accès à la Justice quelque soit le degré de connaissance ou les moyens financiers de l'individu se doit d'être garanti.
Ce qui est contredit dans l'exposé des motifs de la loi du 24 juillet 2008.
Iniquité ?

A chacun son jugement.

Cordialement