Arret seeeeeeeeeeling la fin ?

Coly · 2007-03-02 10:21:38

Bonjour,

mon controle tva me dit presque textuellement qu'il n'aimerait pas que je profite de cette arret, il dit que l'etat belge va arreter cette législation cette année (2007) ... je sais pas vraiement quoi penser ??? des avis sur ce sujet ?

Merci

pantin · 2007-03-02 12:00:44

Lire le Fiscologue de ce jour vous aidera.

Coly · 2007-03-02 13:23:16

pourriez-vous m'en dire un peu plus ? car sur le site le fiscologue je dois m'abonner pour avoir avoir l'info.
Ou alors pourriez-vous copier coller l'article ici ?
Merci

pantin · 2007-03-02 15:50:03

C'est dans le Fiscologue papier : pas abonné ?.

Coly · 2007-03-02 18:29:44

non, je suis pas abonné ... pourriez-vous en dire un peu plus sur cet article ?

prcfbe · 2007-03-02 23:33:29

Coly · 2007-03-03 11:52:10

encore merci pour cette information donc je ne suis pas en dehors de la législation.

prcfbe · 2007-03-03 18:09:42

J'ai complété mon post #6 précédent par le renvoi à l'Arrêt Seeling et à ses conclusions finales.

Robin · 2007-04-19 12:11:51

Une question,

Doit on appliquer l'arret seeling obligatoirement ( récup de la TVA même sur la partie privée ) ou peut on continuer d'appliquer l'ancien régime ( récup TVA uniquement sur la partie prof)?

A t on le choix?

Merci

Dom · 2008-07-12 00:36:09

C'est vraiment la fin ou peut-on encore appliquer cet arrêt ?

Jipy · 2008-07-12 20:30:30

Un projet de directive européenne va interdire sous peu de déduire la TVA sur la partie autre que professionnelle

pulsar · 2008-08-24 22:54:57

Bsr,

Jipy, as tu des précisions sur cette directive ? date d'application ?

A lire le post 6 de Prcfbe, la modification apporté par le législateur belge à l'art. du code TVA ne modifie en rien la donne concernant l'application de l'arrêt seeling.

En clair, on peut, si j'ai bien lu, toujours appliquer l'arrêt seeling, et donc récupérer la tva payée lors de la construction d'un batîment affecté à un usage mixte, et ensuite reverser en 1/15ème annuel la partie de la tva qui se rapporte à l'utilisation privée du dit bâtiment.

Je me trompe ? et certains ont ils appliqué cet arrêt depuis la modification par le législateur ? si oui, quel réaction de la part du contrôle tva concerné ?

merci à vous

pirotess · 2008-08-28 07:13:29

pulsar · 2008-09-02 00:31:21

Je sais Pirotess, mais à l'ire le post de Prcfbe, il semble que cette modification de la loi soit elle même en contradisctiona vec l'arrêt de la cour.

L'état a précédé a une modification pour rendre impossible l'application de l'arrêt pour les immeubles, alors que l'arrêt de la cour précise que cet arrêt s'applique également aux immeuble ! alors quid ?

la nouvelle législation est elle bien en contradiction avec l'arrêt de la cour, et donc non valable ? certains ont ils tenté d'appliquer l'arrêt depuis cette modification ?

pirotess · 2008-09-12 06:03:28

Apparemment ce sujet ne passionne pas les foules. :tristetriste:

pulsar · 2008-09-15 00:25:55

exact, et ça me désole..; :#

Pas de spécialiste tva ? :# :#

michaeld · 2008-09-17 01:16:03

Sorry, perso je n'ai pas d'info.

Par contre, je me pose la question de la réaction de la TVA dans 16,17,...30 ans ....
Sauf erreur de ma part, l'administration ne met pas de limite dans le temps au 1/15 de TVA à rembourser.

MD

pirotess · 2008-09-19 19:05:53

#1 2007-03-02 10:21:38

Re: Arret seeeeeeeeeeling la fin ?

#2 2007-03-02 12:00:44

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#3 2007-03-02 13:23:16

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#4 2007-03-02 15:50:03

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#5 2007-03-02 18:29:44

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#6 2007-03-02 23:33:29

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#7 2007-03-03 11:52:10

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#8 2007-03-03 18:09:42

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#9 2007-04-19 12:11:51

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#10 2008-07-12 00:36:09

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#11 2008-07-12 20:30:30

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#12 2008-08-24 22:54:57

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#13 2008-08-28 07:13:29

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#14 2008-09-02 00:31:21

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#15 2008-09-12 06:03:28

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#16 2008-09-15 00:25:55

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#17 2008-09-17 01:16:03

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#18 2008-09-19 19:05:53

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