#1 2008-12-10 15:15:13

Taz

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Re: Couple non marié - frais professionnels

Bjr,
J'ai un soucis.
Mr et Mad. X vivent "en concubinage". Ils ne sont ni mariés, ni cohabitants légaux.
Mr est indépendant. Ils font construire un immeuble en commun. La TVA fixe la partie professionnelle à 30 %.
Contrôle contribution la semaine dernière. Le vérificateur chicane mais ne conteste pas la partie professionnelle. Il ne vérifie pas les frais. Après 1h il s'en va non sans prévenir qu'il va se renseigner auprès de ses collègues afin de voir s'il n'aurait pas lieu de limiter les frais d'immeuble à 30 % x 50 % (la part de chacun).

En effet, réception d'un 279 ce jour. Pas motivé ça c'est sur mais sur lequel on rejette arbitrairement 50 % des frais sur le principe que le couple n'est pas marié. Par contre si le couple avait été marié ou cohabitant légal pas de soucis on limite à 30 %.
Idem si le couple venait à se marier => Mr. pourrait déduire la totalité des frais.
Point de vue arbitraire je pense que le point de vue du vérificateur ne tiendrait pas devant un tribunal mais existe-t-il une base légale pour appliquer un tel rejet ?

Merci de votre aide

Jojo

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Re: Couple non marié - frais professionnels

Problème difficile à aborder !

Division horizontale ou verticale de l'immeuble ?
Que dit l'acte notarié ?

Solution A

15 % Professionnel Monsieur
35 % Privé ou location externe Monsieur
15 % Location professionnelle Madame ***
35 % Privé ou location externe Madame

Solution B

30 % Professionnel Monsieur
20 % Privé ou location externe Monsieur
50 % Privé ou location externe Madame

*** Faire les calculs fiscaux

Enfin, comment ont été rédigées les déclarartions IPP des deux personnes ?

En tout état de cause, dans la réponse, il faut réserver les droits de la déclarante !!!!!!!!!

Taz

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Re: Couple non marié - frais professionnels

Merci Jojo pour les infos.

La déclaration a été completée par le client suivant la solution b.
Quand il est venu me trouver hier, j'ai directement pensé à ce genre de montage (cf solution a) => Mr paie un loyer à Mad. Je n'ai pas encore toutes les données en mains mais a priori le couple bénéficie d'intérêts d'emprunt assez conséquents.

Taz

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Re: Couple non marié - frais professionnels

Pour info, la rectification s'inspire d'un arrêt de la Cour d'Appel de Liège du 17 mars 2004

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=8be39b71-4b71-41a7-b828-17831efbbbb7#findHighlighted

jempy

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Re: Couple non marié - frais professionnels

Ne pas oublier non plus, l'incidence ultérieure du pourcentage d'affectation sur le calcul de la plus-value éventuelle.

Autre question, si l'affectation professionnelle aurait été de 60 %, est-il défendable de prétendre que M. pratique un amortissement sur 60 %  de l'immeuble alors qu'il n'est propriétaire que de 50 %

Taz

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Re: Couple non marié - frais professionnels

remarque pertinente...

Moi perso ce qui me dérange c'est qu'à situation égale pour un couple marié on accepte 30 % des frais.
Pour le reste ok pour le principe.

Après avoir tél au chef de service en précisant qu'à partir de maintenant Mr paierait un loyer professionnel à Mad, je ne suis déjà plus si sûr qu'il vont rectifier et enrôlé.