Paiement des dividendes

Vandeseb · 2004-08-08 12:29:28

Histoire de me rassurer, est-ce bien corect qu'après la distribution de dividende accordée, le paiement doit s'effectuer au plus tard 15 jours après ?

Autre question bonus : lorsque l'on crée une réserve pour écart d'arrondi sur dividende, doit la rendre indisponible ? et si oui ou non pourquoi?

D'avance merci !

f · 2004-08-08 21:20:41

F_Bonfond · 2004-08-09 04:13:03

Je me trompe peut être, mais il me semble en effet que la mise en paiement des dividendes doit se faire dans les 15 jours de la décision. Je n'ai jamais été confronté à un tel problème et donc je n'ai jamais étudié la question, confirmation par un confrêre peut être.

Pour ce qui est de la réserve d'écart d'arrondi sur dividende, je n'en ai jamais entendu parler. Je ne vois d'ailleurs pas comment il pourrait y en avoir attendu que celui-ci est exprimé en EUR/action.

En tout état de cause, pourquoi rendre indisponible une réserve qui risque d'être utilisée ????????

AGE · 2004-08-09 09:51:08

le précompte mobilier doit être payé dans les 15 jours de la date d'attribution des dividendes.
je ne pense pas que cela s'applique aux dividendes! (à confirmer)

f · 2004-08-09 10:51:57

exact age ! PrM à verser au Trésor ds les 15 jours de la mise en paiement.

Mais si une AG(O ou E) vote la distribution d'un dividende le 30/06 p.ex. et son paiement le 30/09 pour des raisons de trésorerie, pas de souci à mon analyse !

F_Bonfond · 2004-08-09 11:03:09

f tout à fait, j'ai confondu le délai de 15 jours est le délai pour verser le Pr mobilier au Trésor, merci de la précision.

Mais je ne vois toujours pas ce qu'est cette fameuse réserve pour écart d'arrondi sur dividende.

f · 2004-08-09 12:14:36

je ne vois pas non plus ...!

Vandeseb · 2004-08-09 19:11:15

haha, qu'est ce que cette réserve pour écart d'arrondi... en fait cela vient d'un exemple pratique...
Imaginez par exemple un dividende de 1.000.000 € et qu'il existe dans la SA 325 actions...
cela revient à dire qu'il y aura 3076,923077 par action.
De plus l'AG décide que les dividendes nets seront arrondis au centime d'euro inférieur !
Donc, Net à payer : 3076,920377 * 3/4 = 2307.692308
On va payer 2307.69 * 4/3 = 3076.92 par action et donc au total 3076.92 * 325 = 999.999 €

PS : Bien qu'ici la différence soit minimime vu l'arrondi au centime, on aurait pu également arrondir à l'euro inférieur ( et donc avoir une plus grande différence entre les 1.000.000 de dividende à distribuer et ceux calculés )

La différence ici est de 1.000.000 - 999.999 = 1€.

On dote une réserve pour écart d'arrondi sur dividende pour ce montant....

Et la ma question, est-ce une réserve disponible ou indisponible... moi j'opterai pour une disponible vu qu'au départ c'était de l'argent qui devait pêtre reversé mais au cours, on nous a dit de mettre indisponible, alors est-ce moi qui ai mal compris ou bien ...

f · 2004-08-09 19:44:26

ah ah ... je place ce genre de différences minimes en g654xxx ou g754xxx (différences de paiement) étant donné la modicité toujours ... modique ;-), aucun souci au niveau du droit comptable.

Ne pas se creuser la tête inutilement, surtout par ces chaleurs sympathiques où rien que de taper ces qques lignes font couler des litres dans le dos ... 8|

F_Bonfond · 2004-08-09 19:51:59

Encore une fois je n'ai jamais entendu parler de cela en 10 ans de métier en contrôle et enquête comptable.

Tout comme f, je n'en vois nulle utilité car il s'agit de sommes dont l'importance relative ne justifie en rien autant de démarches.

Toute les décisions de distribution qu'il m'a été donné de lire ou rédiger faisait état de x BEF puis x eur/ action donc pas de souci sauf peut être avec le Pr mobilier et là encore importance relativene justifiant aucune démarche particulière.