#1 2009-01-19 23:13:55

WAG840

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Re: BAIL COMMERCIAL -GARANTIE LOCATIVE

Bonjour,

Dans un bail commercial, qu'advient-il de la garantie locative (3 mois) bloquée sur un compte épargne, en cas de faillite (cessation de paiement sur aveu) d'une sprl locataire?
Cette garantie rentre-t-elle dans le patrimoine de la faillite sans autre formalité?
Le bailleur est-il un créancier privilégié ?
Merci pour vos commentaires.

Jojo

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Van: Brabant wallon

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Re: BAIL COMMERCIAL -GARANTIE LOCATIVE

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Non privilégié
Le bail n'est pas rompu !