#1 2009-03-30 18:24:25

jaadtoly

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Re: Impots calculés sur le PI payé par le locataire à titre gratuit

Bonjour,

j'habite actuellement, à titre gratuit, dans la maison de mes parents, résidant permanent à l'étranger, hors CEE.

Par facilité, je paie leur précompte immobilier. Il n'y a pas de bail de location. Je suppose qu'il n'en faut pas puisque nous ne payons pas de loyer.

Récemment ceux-ci ont reçu un courrier des impôts non résidents leur demandant de remplir une déclaration. Renseignements pris, la très gentille dame des impôts, nous a indiqué que mes parents devront payer des impôts sur le RC indexé * 40% car le paiement du précompte immobilier par le locataire (à titre gratuit) est fait par moi, et que ceci est donc considéré comme un loyer. !!

C'est cool hein ! J'ai beau lui dire qu'ils me le remboursent par après (je ne sais pas si c'est une bonne idée, elle risque encore de taxé l'échange entre mes parents et moi-même), ben cela ne change rien. Taxé, hop. Elle m'a dit que si c'était eux qui avaient payé ce fichu pi, ils n'auraient pas été taxé.

Donc, je paie +- 600 eur de PI. Mon RC indexé est de +-2500 eur.
Base imposable, hop 3500 eur . Soit 1700 eur à payer par mes parents, tout çà parce que je paie le PI moi-même !

Est-ce que vous trouvez cela normal ? Y-a-t'il une chance de refuser cette taxation . Est-ce que vous pouvez m'indiquer le nom d'un avocat qui pourrait prendre cela en charge ?

Merci.

Jojo

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Re: Impots calculés sur le PI payé par le locataire à titre gratuit

Avez-vous signé quelque chose ?
Avez-vous reçu un avis de rectification ?
Avez-vous reçu la note de taxation ?

jaadtoly

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Re: Impots calculés sur le PI payé par le locataire à titre gratuit

Bonjour,

nous n'avons encore rien signé. Ils ont reçu deux déclarations INR, une pour 2007 et 2008. Mais aucun mot d'explication sur ce qu'il faut remplir. Et c'est la 1ère fois qu'ils reçoivent cette déclaration.

Nous avons donc pris contact avec la charmante-dame-des-impôts, visiblement spécialisée dans les taxations de revenus immobiliers pour les non résidents. Chouette job. Elle nous a expliqué qu'ils seront taxés puisque nous payons le PI à leur place.  Et qu'il faut remplir les cases 1106/2106 ainsi que les 1109 et 1110 pour la partie des les loyers perçus par ma société (mes parents reçoivent effectivement un loyer mensuel de ma société sur lequel ils seront taxés, ce que je ne conteste pas).

Bref pour les 600 eur de loyer annuel qu'ils reçoivent virtuellement via notre paiement du PI, ils devront payer 1700 eur d'impôts ! C'est pas très légal, il me semble (un revenu taxé 3x plus que ce revenu). N'y a-t'il pas dans ce cas un "petit" abus... Imaginez, on vous donne 2000 eur de salaire, puis on vous demande de payer 3x plus en impots.

Que dois-je faire ?
Si vous avez un avocat à me conseiller ou un conseil par rapport à l'attitude à avoir par rapport à cette déclaration INR, n'hésitez pas . Doivent-ils la remplir ? Ou faire comme si de rien n'était ?

Merci.