#1 2009-06-19 00:55:42

E-S

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

Quid des rentes alimentaires non obligatoires légalement (obligation morale) versés a ses parents qui résident à l’étranger (en Republique democratique du congo)? En effet j’envoie (par virement bancaire) chaque mois un montant précis à mes parents qui sont dans une situation financière difficile pour leur permettre de payer leur loyer. Ils n’ont jamais cotisé pour leur pension et se retrouvent donc sans rien à l’age de la retraite.

Jojo

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

Aucun problème si ce sont des versements réguliers ET si vous avez payé le précompte professionnel forfaitaire spécifique à ce type de transaction (fiscale) avec l'étranger !

Said

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

Il faut payer un précompte professionnel sur des virements? c'est déjà les ecolos!!!

Moi j'ai toujours mis ça dans "libéralité" autres. A vous de discuter avec le contrôleur en cas de demande!!
( ceci en imaginant que vous parlez de virements effectué via votre compte privé)

jempy

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

L'obligation de verser un précompte professionnel sur les rentes alimentaires versées à l'étranger a toujours existé.  Voyez l'art 87 AR/CIR 92

Vouloir déduire un rente alimentaire comme libéralité est un non-sens car :
1) une rente alimentaire n'est par définition pas une libéralité
2) seules les libéralités versées à des institutions agréées sont déductibles.

Jojo

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

J'en ai déjà vu dans ma carrière ... mais des rentes alimentaires en libéralités "déductibles" à concurrence de 10 % maximum des revenus nets déclarés, jamais ...

Aucune réaction du fisc eu égard au montant qui doit s'éloigner très sensiblement des montants habituels ?

Jojo

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

J'en ai déjà vu dans ma carrière ... mais des rentes alimentaires en libéralités "déductibles" à concurrence de 10 % maximum des revenus nets déclarés, jamais ...

Aucune réaction du fisc eu égard au montant qui doit s'éloigner très sensiblement des montants habituels ?

Indépendant

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

Mais ne faut-il pas introduire une fiche 2xx.xx?

---

Vive les vacances. :bj:

Jojo

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

Il faudrait ...

Said

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

Mais pourquoi parlez vous de fiche 2xxx?
je suis particulier et j'envoie de l'argent à l'étranger pour aider mes parents dans le besoin... Je ne vois pas ce que le précompte professionnel ou une fiche fiscale viendrait faire dans l'histoire ou alors je n'ai rien compris??

E-S

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

Merci pour vos réponses
S'il y a fiche puis-je l'établir maintenant ? Moment de l'établissement de ma déclaration IPP .
Quel % de précompte appliqué ?
Merci

Jojo

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

A Said

Vous n'avez, en effet, rien compris.

Vous avez le droit d'envoyer de l'argent à n'importe qui et partant à vos parents.
Par contre, si vous voulez que cet envoi soit considéré comme une rente alimentaire sur le PLAN FISCAL, vous DEVEZ respecter la LEGISLATION.

Cette législation vous impose, entre autres, de retenir un précompte professionnel.

Taz

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

Cher Saïd, je vous invite à lire ce qui suit et aller re(lire) l'article 104 CIR 1992.

De mémoire pas de PrP dû sur rentes versée au MAroc et Turquie par contre Tunisie et Congo (ex Zaire) bien.

Le contrôleur ne peut vous rejeter la déduction de la rente si le Prp n'est pas payé, mais il peut vous taxer d'office et transmettre le dossier au centre de documentation professionnel pour enrôlement.

=> en cas de rentes versées à un bénéficiaire établi dans un pays avec laquelle la Belgique n'a pas conclu de cpdi => déclaration spontanée à la recette locale

Rentes alimentaires payées à des non-habitants du Royaume

La déduction des rentes alimentaires dont un habitant du Royaume est redevable en vertu d'une disposition légale étrangère, est également admise à concurrence de 80 % à condition que cette disposition puisse être assimilée à une disposition du Code civil ou du Code judiciaire belges imposant une obligation alimentaire.

Le commentaire administratif précise la position de l’administration sur les points suivants :

-  es rentes alimentaires destinées à des parents collatéraux (frères, soeurs, oncles, tantes) ne sont en aucun cas déductibles ;

- l'épouse d'un travailleur immigré (sauf s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il l'a abandonnée) et les enfants (pour lesquels des allocations familiales belges sont payées dans le pays d'origine) qui sont demeurés dans un pays qui ne fait pas partie des CE sont des personnes à charge de sorte que la déduction de rentes alimentaires ne peut être admise ;

-  la preuve du degré de parenté, du domicile à l'étranger et le cas échéant de l'état de besoin du bénéficiaire de la rente doit être fournie par le contribuable ;

-  la régularité (périodicité) des paiements doit être contrôlée ponctuellement ;

-  seules les pièces qui constituent une preuve écrite peuvent être admises à l'appui des versements effectués.

Sous réserve des exonérations prévues par la loi et les conventions internationales, le précompte professionnel est dû à la source sur les rentes ou les capitaux payés ou attribués par des habitants du Royaume à des non- habitants du Royaume et est égal à 26,75 % des 80 % du montant de ces rentes.

En principe donc, lorsqu'une convention préventive de double imposition stipule que l'état de résidence du bénéficiaire a le droit d'imposer la rente, aucun précompte ne doit être retenu en Belgique (Anvers 31 janvier 2003) mais il faut dresser la fiche 281.30 et un relevé 325.30.

Jojo

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

A   E-S

Le précompte professionnel DOIT, en principe, être retenu lors de CHAQUE paiement.

Faites-vous aider, les premières fois, par un professionnel.

Par principe, le paiement au moment de la rédaction de la déclaration à l'IPP, est tardive.

Said

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

Merci TAZ de votre réponse qui a le mérite d'être complète,  constructive. J'étais en effet à coté de la plaque!

souelle

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

Bonjour,
Je m'excuse d'ouvrir ce sujet de nouveau et vous embêter avec, mais je viens de venir en Belgique, et je ne comprend pas la majorité de ce que vous dites (des fiches fiscales, précompte professionnel...)

En effet, il y a quelques mois que je suis en Belgique, et depuis, j'envoie un montant mensuel à ma mère au Maroc. Je devrais alors faire la déclaration d’impôts, et on me dit qu'il y'a possibilité d'introduire ces montants avec ma déclaration. Je fais une petite recherche et j'ai plusieurs questions:

quand on parle de précompte professionnel, je sais que dans le cadre 4 , partie H,de la déclaration d’impôts sur Tax-on-web , je trouve "précompte professionnel", pré remplie d'ailleurs, et donc je suis confuse, je devrai payer un autre précompte pour la rente alimentaire? et ensuite ajouter ce montant que j'ai payé, au montant pré rempli dans ma déclaration?

Que veut dire" faire une déclaration de précompte sur la rente"?, ca veut dire que je devrai partir au bureau des finances et payer le précompte pour tous les mois(4 mois pour 2015) de la rente tout simplement?

Autre chose, j'ai vu que je devrai introduire la fiche 281.30 dont vous avez parlé: c'est quoi cette fiche? et comment faire pour "l'introduire"?

je ne connais pas la procédure et quand je les appelle il disent qu'il ne peuvent pas me répondre et que je devrai y aller sur place

Merci bcp d'avance pour vos réponses O:)

Jojo

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

Il est absolument inutile de poser le même problème sur plusieurs sites !
Etant posé, par ailleurs, que vous avez DEJA contacté l'administration et que le fonctionnaire vous a signalé qu'il FALLAIT vous déranger pour régulariser, nous ne pouvons que suivre son conseil !
Il est évident que le précompte dont nous parlons n'a RIEN à voir avec le précompte dont vous parlez et qui se rapporte à VOS revenus.
La fiche 281.30 est un document à remplir ...

Conclusion : vous prenez rendez-vous avec votre contrôleur ou avec un professionnel !

Ayoub2019

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

Bonsoir,

Petit question concernant le precompte professionnel payé pour une rente alimentaire envoyé à l'étranger, doit t'il être déclaré lors du remplissage de la déclaration d'impo ? Si oui à quel niveau doit t'on l'introduire.
Autrement dit, le précompte professionnel payé, à la suite d'envoi de rente alimentaires à letranger, est t'il en soit déductible des impôts ?

Cordialement,

jempy

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

Non

Jojo

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

Je nuancerais sérieusement la réponse négative _
Un calcul en dedans du précompte ....
La loi n'est pas du tout limpide _

Ayoub2019

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

jempy

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

Vos parents à l'étranger sont en principe imposables en Belgique (à l’impôt des non-résidents) sur la rente qu'ils perçoivent.

Cependant, ils ne doivent rien faire en Belgique.

Le précompte professionnel que vous payez correspond en fait à l’impôt final sur la rente.

Ce précompte n'est pas imputable (déductible) sur votre impôt personnel - aucune rubrquqe ne figure d'ailleurs dans la déclaration pour mentionner un tel précompte.

Ce précompte ne peut pas non plus être incorporé dans le montant des rentes alimentaires déductible de vos revenus.

Jojo

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

Je ne partage pas du tout cette vision des choses ! Tout spécialement la justification de ce quatrième paragraphe ...

Matthaeus-Consultant

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

Rappelons que pour une rente soit déductibilité, il faut avoir certes la preuve des paiements mais SURTOUT arrivez à prouver l'état de nécessité : ce dernier point est le plus dur à prouver.

---

Matthaeus-Consultant

nic147

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

Une petite question, est-ce que l'on peut mettre le montant du précompte professionnel versée dans le cadre d'une pension alimentaire versée, dans la case adéquate ?

Laatst bewerkt door nic147 (2020-01-10 15:04:50)

Jojo

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Re: Rente versée aux parents à l'étranger

Qu'appelez-vous "la case adéquate" ???