#1 2009-07-14 09:26:25

Taz

Gebruikers

Van: Liège/Bxl

Geregistreerd: 2005-01-07

Posts: 170

Re: Ménage de fait - EAC - quotient conjugal - "travailleur" étranger

Petit sujet qui m'interpelle de plus en plus.

Depuis l’adhésion à l’Union européenne de plusieurs états d’Europe de l’est, les comptables fiscalistes et le SPF Finances sont de plus en plus fréquemment confrontés à des contribuables originaires desdits pays, venu s’établir seuls et travailler depuis plusieurs années en Belgique et demandant à être imposés en commun avec leurs épouses restées au pays et à ce que la charge de leurs enfants, résidant avec leur mère, leur soit accordée. (pas de trace des enfants et de l'épouse au fichier national par exemple)

L’argument principalement invoqué par ces contribuables est qu’ils sont mariés, que le mariage est reconnu par la Belgique et qu’ils subviennent aux besoins de leur ménage par l’envoi régulier d’argent.

La position de l’Administration n’étant pas très claire quant à la position à adopter à ce sujet, une clarification serait la bienvenue.

Ainsi, pour peu qu’ils démontrent de façon probante leurs affirmations, faut-il dès lors considérer ces "travailleurs" (salariés, indépendants, associés...) :

- comme formant un ménage de fait soumis à l’IPP en Belgique, accepter qu’ils soient imposés en commun avec leur épouse et leur accorder   la charge de leur(s) enfant(s) ?

-  comme des isolés, soumis à l’IPP en Belgique,   quitte à leur accorder, le cas échéant, la déduction de rentes alimentaires versées au pays ?

-  comme des contribuables soumis non pas à l’IPP mais bien à l’INR ?

Qu’en est-il, par ailleurs, des situations où ces contribuables ouvrent le droit (après enquêtes des services compétents) aux allocations familiales, allocations versées directement dans le pays ?

En effet, si l'article 126§1 du CIR 92 prévoit que les conjoints mariés sont taxés de manière commune, le paragraphe 2 al 1er du même article prévoit cependant que les personnes mariées sont considérées comme des conjoints isolés "… à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue, pour autant que cette séparation soit effective durant toute la période imposable".

D’autre part, une des conditions prévues à l’article 136 du même Code prévoit, pour être considéré comme étant à charge des contribuables, que les enfants fassent partie de leur ménage au 1er janvier de l’exercice d’imposition (condition non remplie en l’espèce)

Le Code civil prévoit, de son côté, que des personnes mariées doivent habiter sous le même toit.

Tous les points de vue sont les bienvenus

Jojo

Gebruikers

Van: Brabant wallon

Geregistreerd: 2004-01-16

Posts: 11,105

Re: Ménage de fait - EAC - quotient conjugal - "travailleur" étranger

Vous soulevez un terrible lièvre !

On se trouve devant une situation de fait ... non prévue par le code fiscal, voire non prévue par le code civil.

Dans la pyramide (sur pointe) à échafauder, notre "européen non belge" a ou n'a pas une adresse en Belgique.
Il est donc taxable comme résident ou comme ??? car le centre de ses intérêts (Avec réticence car activités veut-elles dire intérêts) est ou pourrait certainement être en Belgique mais sa famille est hors Belgique !
En outre, son épouse n'est pas inscrite au registre de la population belge. Il serait bon de voir si son mariage est inscrit en marge avec la résidence de l'épouse.
J'ai le cas avec une épouse marocaine à qui on refuse le regroupement familial quoique reprise en susdite marge!
Il est évident que nous ne pouvons pas nous baser sur une séparation de corps puisque cette notion juridique ne correspond pas avec la réalité ! Le couple ne veut pas du tout se séparer ...
Les enfants ne sont pas inscrits en Belgique. Cela ne veut pas entraîner la débition d'une rente alimentaire puisqu'il n'y a pas du tout séparation familiale !
Il est à remarquer que de nombreux acteurs retournent en famille le vendredi pour être de retour le lundi matin.
Voyez la spécificité des autocars qui "séjournent" à la Porte de Hal à Bruxelles !

Il nous faudrait peut-être retrouver des contrôleurs IPP âgés qui nous feraient part de leur expérience avec les débuts de l'immigration en provenance de l'Afrique du Nord.