Taxation distincte d'une indemnité de dédit perçue en 2009

GRINGO02 · 2009-09-24 18:59:05

Bonjour,

J’ai un problème de compréhension de l’article 171, 5° du CIR 92.
L’un d’entre-vous peut-il m’éclairer ?

Cet article stipule : « Par dérogation aux art. 130 à 168, sont imposables distinctement, sauf si l’impôt ainsi calculé, majoré de l’impôt afférent aux autres revenus, est supérieur à celui que donnerait l’application desdits articles à l’ensemble des revenus imposable :
….
5° au taux moyen afférent à l’ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieur pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale :
a) les indemnités dont le montant dépasse 800 €, payées contractuellement ou non, ensuite de la cessation de travail ou de la rupture d’un contrat de travail ; ».

Si on prend donc l’exemple suivant :
Un travailleur licencié en 2009 perçoit une indemnité de rupture de contrat.
Durant l’année 2008 il était en arrêt maladie (mutuelle) de sorte que son taux d’imposition est nul.
Durant l’année 2007 il a néanmoins eu une activité prof. normale de sorte que son taux moy. d’imposition pour cette année est de 38 %.

Au regard de l’article ci-avant, cela signifie-t-il que, pour la taxation des revenus 2009 (ex. imposition 2010) l’administration taxera au taux moyen de 38 % et non d’un taux nul ?

Imaginons maintenant que ce travailleur n’ai été en arrêt maladie depuis deux ans (soit durant 2008 mais également durant 2007), l’administration pourrait-elle remonter jusqu’aux revenus de l’année 2006 (année durant laquelle l’intéressé à eu une activité professionnelle complète) pour faire usage de ce taux moyen ? Y a-t-il une limite dans le temps de ce mécanisme ?

Merci d’avance pour votre aide !

Jojo · 2009-09-24 19:04:49

Le texte est clair, malheureusement !

La dernière année d'activité NORMALE !

COMPTALUX · 2009-09-24 19:40:15

Si je comprend votre expose, le licenciement et le paiement de l'indemnité de rupture interviennent en 2009.

Dans ce cas, taxation de l'indemnité avec les autres revenus 2009, il ne s'agit pas d'arriérés

jempy · 2009-09-24 22:04:30

GRINGO02 · 2009-09-26 16:41:55

Je partage également l'avis de Jempy ainsi que celui de Jojo.

Merci pour votre contribuation à tous !

leopoldo6969 · 2010-03-24 18:53:35

bonjour, pourriez vous m'aider ?

mon frère a perçu une indemnité de licenciement pour fermeture d entreprise, licenciement collectif je suppose.
l'indemnité à été étalée sur 2 ans, paiement mensuel.
il a perçu des allocations de chomage ordinaire en même temps (+/- 12.000) pour l'année 2008.
l'asbl qui s est occupé de la liquidation de cette indemnité a déclaré cela en case 1260 (+10.000) allocations légales et complémentaires, donc au total 22.000. résultat il doit payer +/- 4.700 euros. Est ce normal ? cela n aurait il pas du etre déclaré en case 1253 indemnités de dédit ? à ce moment il aurait du payer +/- 1.450 euros.
qu en pensez vous ?

Un grand merci