Délai limite dans lequel l'administration est tenue d'établir un avertissement extrait rôle (IPP)

GRINGO02 · 2009-09-26 16:36:48

Bonjour,

Ma question concerne le délai dans lequel l’administration est en mesure d’établir un AER en matière d’Impôts des personnes physiques.

Le principe veut que l’administration peut établir valablement un AER pour un exercice d’imposition déterminé jusqu’au 30 juin de l’année qui suit celle dont le millésime désigne cet exercice d’imposition.
Ex : Pour l’exercice d’imposition 2008 (revenus de l’année 2007), l’AER peut être établi, en
principe, jusqu’au 30 juin 2009.

N.B. : On élimine de ma question tous les cas spéciaux pouvant aboutir sur des délais
spéciaux tels que, par ex. :
1) En cas de déclaration tardive, inexacte ou absence de déclaration, où dans pareil cas, l’administration peut établir l’AER pendant 3 ans à compter du 1er janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû.
Ce délai étant prolongé de 2 ans en cas de fraude.
2) En cas d’action judificaire,…

Description de la situation :
Un contribuable rentre sa déclaration dans les délais et de manière complète le 30 juin 2008.
Il réceptionne un 1er AER en février 2009 (impôt à récupérer et donc en sa faveur) suivi d’un second fin juin 2009 (supplément d’impôt et donc en sa défaveur).

Est-il exact que si ce 2ième AER aurait été établi par l’administration après le 30/06/2009, celui-ci aurait été frappé de nullité et que le contribuable n’aurait pas eu de supplément d’impôt à payer ?

Qu’en aurait-il été dans l’hypothèse où l’administration n’avait pas encore envoyé d’AER au 30/06/2009 ? Est-il exact que l’entièreté du précompte professionnel serait dans pareil cas récupérable ?

Merci d’avance pour votre aide !

Jojo · 2009-09-26 17:49:02

La réponse THEORIQUE est que le deuxième AER est illégitime.

Malheureusement, comme déjà signalé, encore une théorie SANS dossier COMPLET en mains et la réalité, il PEUT y avoir un monde !

Il est exact que l'administration serait forclose et que le(s) précompte(s) retenus à la source devraient être restitués.

ICI aussi, j'émets les plus expresses réserves ! Il y a des dizaines (Je n'ose pas écrire des milliers !) de causes favorables à l'administration (Je ne parle pas de jurisprudence) qui mettent le contribuable en porte à faux !

GRINGO02 · 2009-09-26 18:02:02

Cher Jojo,

Merci pour votre réponse qui conforte ma position.

Vous avez en outre raison de souligner que la théorie est une chose, la pratique une autre.

L'administration dispose souvent d'un pouvoir excessif et en abuse. Ma réflexion personnelle est qu'il est exact que tous les belges ne sont pas égaux face à la loi, en tout cas face à l'état. Et on ose parler d'état de droit !

Lorsqu'un contribuable (de fonne foi) introduit une déclaration sans la signer, ou s'il l'introduit en retard, l'administration a le droit d'appliquer la procédure dite de taxation d'office.
En revanche, lorsque cette même administration commet des 'bourdes' à répétitions portant préjudice au contribuable, ce dernier éprouve les pires difficultés à obtenir gain de cause.

Bref, trève de philosophie et après consultation d'un spécialiste en la matière, envisageons le combat !

Merci encore pour tes précisions !

Fox · 2009-09-27 13:59:15

"Qu’en aurait-il été dans l’hypothèse où l’administration n’avait pas encore envoyé d’AER au 30/06/2009 ? Est-il exact que l’entièreté du précompte professionnel serait dans pareil cas récupérable ?"

C'est la date exécutoire du rôle qui compte, pas la date d'envoi. Vous pouvez par exemple recevoir l'AER le 15 juillet.

Jojo · 2009-09-27 17:44:22

Cette remarque est naturellement particulièrement judicieuse !

jempy · 2009-09-28 08:44:46

Effectivement !!!

GRINGO02 · 2009-09-28 12:48:01

Merci pour cette précision effectivement pertinente !

Qu’en serait-il si l’administration avait effectivement envoyé un AER totalement erroné, à ce point erroné que par suite d’une erreur de traitement des données du contribuable, elle n’aurait imposé celui-ci que sur une infime partie de ses revenus professionnels (par ex. 1 mois de mutuelle), ce qui aurait impliqué le remboursement du précompte professionnelle sur ce revenu de remplacement ?

En d’autres termes, est-ce que le simple fait d’avoir envoyé un AER dans les délais comme stipulé ci-avant (tenant compte de la remarque de ‘Fox’ pour le calcul du délai), encore même totalement erroné permettrait à l’administration de rester dans ses droits et dans pareil cas, priverait le contribuable de la possibilité de solliciter la restitution du précompte professionnel retenu de manière effective en cours de son année d’activité professionnelle mais omis par l’administration dans son AER ?

Merci pour vos précisions !

kissa · 2009-09-28 13:30:22

GRINGO02 · 2009-09-28 13:39:18

D'accord 'Kissa', mais en précisant dans mon exemple qu'il s'agit de revenus 2006 / Imposition 2007 et dont le délai ordinaire de trois ans expire fin 12/2009.
Il y aura donc forclusion et le contribuable peut toujours solliciter une demande de dégrèvement jusqu'à cette date !

N.B. : Le fisc ne pouvant pas prolonger le délai de 2 ans dans l'exemple illustré, dans la mesure où il s'agit d'un problème provenant d'erreurs matérielles commises par l'administration elle-même, le contribuable ayant introduit sa déclaration dans les délais normaux et de manière sincère et complète !

Qu'en pensez-vous ?

Jojo · 2009-09-28 13:41:54

N'oubliez pas que c'est le fisc qui a fait SA législation !
Cela étant rappelé, il faudrait échafauder tout un système pour mettre à néant le susdit délai de trois ans (au minimum).

Comme déjà écrit, sans dossier, on ne peut que supputer ...
Il n'en reste pas moins vrai que cela pourrait faire l'objet d'une superbe thèse de doctorat en fiscalité !

kissa · 2009-09-28 13:52:10

spmach · 2010-03-13 15:52:42

Je prends la discutions en cours de route, car j'avais une question sur la date buttoir pour recevoir l'AER.
J'ai donc trouvé la réponse, mais toutefois j'ai besoin de précisions :
Si c'est la date exécutoire qui est prise en compte (cad max. 30/06/??)
1°) Y-a t'il quand même un délai pour recevoir l'AER (06, 07, OU 12 DE L'année ??).
2°) Peut’ on considérer que la date d'envoi de la poste fait fois ?
3°) Doit’ on tj recevoir un AER (ex dans le cas pour un frontalier qui ne doit rien payer, ni recevoir de l'administration car pas de double imposition, les retenues étant exécutées par le GDL)?.

Merci à vous

Jojo · 2010-03-13 16:41:42

Vous relancez un vieux sujet.
Il est toujours préférable d'en créer un nouveau.

C'est la date de l'exécutoire qui permet de savoir si l'enrôlement a eu lieu en temps opportun.
Il n'y a pas de délai pour le recevoir ...
Il est devenu rarissime d'avoir un cachet de la poste sur un courrier du fisc !
le fisc "oublie" d'envoyer les extraits à solde 'nul'.

En fonction de votre dernière remarque, c'est fini ... Vous recevrez une note de taxation pour la taxation 'communale' sur la base fictive !!!

#1 2009-09-26 16:36:48

Re: Délai limite dans lequel l'administration est tenue d'établir un avertissement extrait rôle (IPP)

#2 2009-09-26 17:49:02

Re: Délai limite dans lequel l'administration est tenue d'établir un avertissement extrait rôle (IPP)

#3 2009-09-26 18:02:02

Re: Délai limite dans lequel l'administration est tenue d'établir un avertissement extrait rôle (IPP)

#4 2009-09-27 13:59:15

Re: Délai limite dans lequel l'administration est tenue d'établir un avertissement extrait rôle (IPP)

#5 2009-09-27 17:44:22

Re: Délai limite dans lequel l'administration est tenue d'établir un avertissement extrait rôle (IPP)

#6 2009-09-28 08:44:46

Re: Délai limite dans lequel l'administration est tenue d'établir un avertissement extrait rôle (IPP)

#7 2009-09-28 12:48:01

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#8 2009-09-28 13:30:22

Re: Délai limite dans lequel l'administration est tenue d'établir un avertissement extrait rôle (IPP)

#9 2009-09-28 13:39:18

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#10 2009-09-28 13:41:54

Re: Délai limite dans lequel l'administration est tenue d'établir un avertissement extrait rôle (IPP)

#11 2009-09-28 13:52:10

Re: Délai limite dans lequel l'administration est tenue d'établir un avertissement extrait rôle (IPP)

#12 2010-03-13 15:52:42

Re: Délai limite dans lequel l'administration est tenue d'établir un avertissement extrait rôle (IPP)

#13 2010-03-13 16:41:42

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