#1 2010-06-09 12:28:30

+Fonzie+

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Re: Emprunt hypothécaire refinancé

Bien le bonjour à vous,

Il est un principe au sujet du refinancement d'un emprunt hypothécaire dont on ne peut pas déroger : un emprunt hypothécaire souscrit en 2000 et racheté (pour raison d'évolution du taux) en 2006 ne donne pas la possibilité de bénéficier du nouveau régime (les conditions de déductions restent identiques aux conditions du 1er emprunt souscrit).

Cependant, il y a 2 ans, un ami a reçu un courrier du Contrôleur des CD qui lui annonçait que le nouveau régime était plus intéressant pour lui (rachat de l'ancien emprunt majoré d'un supplément pour financement de travaux) et que , par conséquent, il lui était proposé de modifier sa déclaration en ce sens : ancien régime --> nouveau régime.
Après info, en effet, ce cas particulier était acceptable et financièrement plus intéressant pour ce contribuable.

Un collègue vient de venir me trouver pour me demander s'il pouvait bénéficier d'une mise à jour de l'application de déduction de son emprunt hypothécaire : en 2000, à la souscription de son PH, pas d'enfant à charge, limite suivant tableau repris dans la brochure explicative appliquée. En 2005, rachat du PH (sans extension de celui-ci) mais 1 enfant à charge. Il y a 2 ans, dans sa déclaration fiscale, il avait mis le montant autorisé pour habitation unique (montant de base + montant indexé pour les 10 premières années) en 1370 en mentionnant 1 enfant à charge. Et dans son AER, tout était resté tel quel (pas d'objection de l'Administration)
L'an dernier, il a remis les mêmes montants qu'en 2007 et il vient de recevoir son AER dans lequel ce régime lui a été refusé : les montants sont scindés entre 1355 et 1146 (Capital / Intérêts) ce qui lui fait une différence de 800.00 € à retoucher en moins pour les revenus de 2008.
A mon sens, il ne pouvait modifier son régime de déduction puisque rachat d'un ancien emprunt et le fait d'avoir reçu un AER des revenus de 2007 où le nouveau régime était accepté reflète une certaine négligence au  niveau du contrôle de sa déclaration. De plus, le nouveau régime est à dater de l'après "31.12.2005", donc, pas de raison d'y souscrire si le refinancement daté d'avant cette date !!!
Le mieux ne serait-il pas de faire la sourde oreille sinon l'Administration ne pourrait-elle pas corriger l'AER des revenus de 2007 ?
Merci de vos avis

Jojo

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Re: Emprunt hypothécaire refinancé

Il a tenté sa chance ... il perd ...

Il faut être beau joueur ...

+Fonzie+

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Re: Emprunt hypothécaire refinancé

C'est ce que je pense, en effet.

Pensez-vous que cela aurait pu être différent si le contrat de rachat de l'emprunt avait eu lieu en 2006 ?
Aurait-on pu alors faire valoir la présence d'un enfant à charge (absent à la souscription de l'emprunt initial) ?

Jojo

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Re: Emprunt hypothécaire refinancé

mon avis, c'est 'non' mais cela ne veut pas dire que je n'aurais pas défendu la position.

+Fonzie+

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Re: Emprunt hypothécaire refinancé

Merci, donc vous modifieriez la limite de l'emprunt de l'année 2000:
Capital x limite 0 enfant à charge (soit 57.570,00 €)
             -------------------------------------------
              montant de l'emprunt

par la limite de 2005 :
capital x limite 1 enfant à charge (soit 65.290,00 €)
            -------------------------------------------
             montant de l'emprunt

Si cela est accepté, ce serait déjà une bonne nouvelle en soi,

Encore merci byebye

Taz

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Re: Emprunt hypothécaire refinancé

Bjr,

Permettez-moi de ne pas être d'accord.

En matière de refinancement la limite initiale est fixée une fois pour toute. Si en 2000 pas d'EAC et que refinancement en 2006 la limite de référence reste celle appliquée en 2000.

Capital x 57.570,00/Emprunt 2000 x Solde restant dû de l'emprunt initial/montant du nouvel emprunt.

Il va de soi que le 2ème terme n'est pas d'application si uniquement le solde restant dû a été rémprunté.

Pour le §2 de votre question, je serai curieux de voir l'attestation de base. Il a tellement de "chipotage" au niveau bancaire que rien ne m'étonne. J'ai eu l'autre foi sur la même attestation de base 1) refinancement d'un prêt 2005 => pas DHPU + 2) emprunt pour travaux.
1 J'ai renoncé à la déduction intiale sous les code 1355 et 1146 et opté pour la dhpu pour le "nouvel" emprunt. J'avais reçu réponse du call center que j'ai glissé comme annexe au contrôle compétent => DHPU pour la partie relative au travaux.

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Re: Emprunt hypothécaire refinancé

Nous sommes d'accord sur ce point...  "limite initiale fixée une fois pour toutes"...

Ce collègue ne doit pas RE-limiter la limite initiale car il n'en a pas profité pour gonfler son nouvel emprunt pour d'autres travaux (par contre celui-ci ne m'a pas spécifié s'il a inclus les frais de notaire de cette démarche dans cet emprunt, auquel cas, il faudrait les soustraire du montant déductible)

Merci pour vos éclaircissements et bonne journée

+Fonzie+

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Re: Emprunt hypothécaire refinancé

J'ai un ami qui est proche de la pension et qui est contrôleur aux CD Personnes physiques.

Il m'a avoué qu'il y a 20 ans, quand un contribuable demandait au service des contributions de compléter sa déclaration fiscale et d'estimer l'impôt dû au final, cela prenait royalement 15 minutes au fonctionnaire pour tomber à quelques "francs" prêt au résultat apparaissant sur l'AER... (et sans utiliser de logiciel... en faisant simplement le calcul à la main !)

Maintenant, si vous demandez à 10 fonctionnaires la même chose, vous obtiendrez 10 réponses différentes... cette fois, malgré un ordinateur !  :choc:

Sur ce... ne nous décourageons pas ! :wahahaha:

Jojo

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Re: Emprunt hypothécaire refinancé

je ne suis pas d'accord ...

Vous aurez au moins ONZE réponses car il y en a au moins un qui se rendra compte que le résultat est bizarre et qui recommencera ...

+Fonzie+

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Re: Emprunt hypothécaire refinancé

:wahahaha:

+Fonzie+

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Re: Emprunt hypothécaire refinancé

Somme toute, il n'y a pas de moyen de passer de l'ancien au nouveau régime ... à moins de refinancer l'emprunt initial et d'en profiter pour gonfler très fort la somme par un financement complémentaire pour gros travaux... ce qui change la donne de base et permet donc de postuler pour ce nouveau régime

Quelqu'un peut-il me dire quel sort est jeté au niveau fiscal à la reprise d'encours ?

Taz

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Re: Emprunt hypothécaire refinancé

ci joint le lien sur la brochure (pas trop mal faite) DHPU... malheureusement pas trace du cas d'un encours.

http://koba.minfin.fgov.be/commande/pdf/Broch_FiscHabitation_2010.pdf

PArc ontre j'ai trouvé ceci dans mon exemplaire "Rosoux"... dans unn chapitre qui concerne les intrêts complémentaires (page 860 volume 1 exercice 2007)

" toutes les reprises d'encours consenties après le 30/04/86 dans le cadre d'une ouverture de crédit existante et garantie par une inscription hypo non échue, entre, en principe, en considération pour la déduction complémentaire d'intérêts"

"Chaque reprise d'encours, par analogie avec les avances consenties dans le cadre d'une ouverture de crédit doit être considérée comme un contrat  d'emprunt distinct qui doit réunir les conditions imposées par la loi..."

A défaut de texte plus précis sur la DHPu je dirais que oui.

+Fonzie+

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Re: Emprunt hypothécaire refinancé

Super documentation...
Merci beaucoup