Garanties hypothècaires pour les actionnaires

numérodix · 2010-03-16 13:28:34

Bonjour à tous,

Est-ce que quelqu'un pourrait me dire si c'est acceptable que les administrateurs=actionnaires de la société prennent des garanties hypothècaires pour :

- garantir les sommes apportées lors d'une augmentation de capital

- garantir des avances ( avec durée non définie) pour pallier à un manque de trésorerie.

Je ne trouve pas cela très "moral" par rapport aux autres créanciers.

Qu'en pesnez-vous ?

Jojo · 2010-03-16 13:35:07

Question scolaire ou question de la vie réelle ?

Jojo · 2010-03-16 13:35:08

xxx

numérodix · 2010-03-16 13:37:06

Bonjour Jojo,

malheureusement tout à fait réelle.

Jojo · 2010-03-16 14:18:59

Citation :

numérodix a écrit: (...)
- garantir les sommes apportées lors d'une augmentation de capital
- garantir des avances ( avec durée non définie) pour pallier à un manque de trésorerie. (...)

Il m'apparaît que la première garantie est illégitime, voire illégale !
Une augmentation de capital est un "abandon" de créance !

La seconde garantie dont la moralité pose, peut-être, problème, n'est pas illégale mais démontre un grand sang-froid et un manque d' "affectio societatis"

numérodix · 2010-03-16 16:29:14

Je suis d'accord avec toi.

Au niveau augmentation de capital je ne vois pas de texte légal qui l'interdise.

Du coté des avances, j'ai des doutes également parce que je les ai mises en classe 179. Quand je prépare le bilan BNB, il n'accepte pas des avances actionnaires garanties par des suretés. je me dis donc que cela ne doit pas trop conforme aux normes comptables.

Est-ce que quelqu'un aurait des précisions juridiques ?

Jojo · 2010-03-16 17:05:42

Je crois que vous m'avez mal lu !
En augmentation de capital, cela me semble impossible à justifier !
Pour les emprunts, il fallait les passer en 429*** ou en 439**.

pulsar · 2010-03-17 02:44:24

une augmentatin de capital, c'est l'apport fait par des actionnaires dans le capital d'une société.

ce capital, c'est un apport de fonds, à risque. Il est mieux rémunéré qu'un compte épargne si la société fait des bénéfices, mais avec comme risque de perdre ce capital si les affaires ne fonctionnent pas comme espéré.

Il serait donc pour le moins paradoxal que des actionnaires décident d'une part d'apporter des fonds dans leur société, et d'autre part de garantir ces mêmes fonds par une garantie hypothécaire.

Je pense donc également que ce montage est illégal, et à tout le moins ne tiendrait pas devant un juge en cas de faillite de la société.

Un notaire pourrait éventuellement vous éclairer sur le sujet.

numérodix · 2010-03-17 09:54:02

Je trouve ce montage très limite et soyons clair je ne l'approuve pas.
Concernant l'avis d'un notaire, on peut toujours demander à d'autres notaires, mais il faut savoir que cette augmentation de capital et cette garantire hypothécaire ce sont faites devant le (même) notaire, le même jour. J'imagine quand même que le notaire qui a instrumenté, l'a fait sans violer la loi.

J'en ai parlé hier soir à une connaissance juriste qui a les mêmes réflexions que nous : insensé comme attitude- mais il ne voit pas quel texte légal pourrait l'interdire.

De nouveau ma question, est-ce que quelqu'un aurait connaissance d'un texte légal qui l'interdit?

Merci d'avance

Jojo · 2010-03-17 10:35:39

A mon estime, il n'y a pas besoin d'un texte légal !
Il faut analyser la situation et rien que la situation.
Il est d'ailleurs à remarquer que vous posez un postulat en disant que le notaire a posé un acte légal !!!
Pour moi, il faut connaître la contrepartie !
J'ai une hypothèque qui garantit quoi ?
Si c'est l'augmentation de capital, c'est une opération léonine et il faudra chercher la jurisprudence de ce côté-là.
Si c'est une autre dette, c'est un vrai FAUX !!! Il n'y a pas d'autre dette.
Je voudrais être un tiers au moment du dépôt de bilan ! Je fais mettre en prison les administrateurs-actionnaires et le notaire ... pour faux par un officier public ...

Si vous avez les actes notariés, on peut faire l'analyse HORS SITE.

Sedlex · 2010-04-15 12:52:08

C'est STRICTEMENT INTERDIT

Les art 629 (SA) et 329 (SPRL) du code des sociétés interdisent à une société de conférer des sûretés pour permettre l'acquisition de ses propres titres.

Depuis le 01/01/ 2009, la solution est un peu plus souple et permet à la société de prêter/conférer des sûretés, en gros à concurrence des bénéfices distribuables.

Mais l'infraction à ces interdictions légales est passible de sanctions pénales (amendes et/ou peines de prison)...

A bon entendeur...

B.H.
www.sedlex.be

Quartes · 2010-04-15 13:11:10

Bonjour,

Concernant des actions nouvelles, probablement.
Il y un temps, l'émission actions avec garantie hypothécaires étaient d'usage.

Pour des AVANCES càd prêts, y aurait-il interdiction ?
Sauf le monopole des Institutions fancières, de gage ou nantissement par ex.

Cordialement.

PE4P · 2010-06-20 14:44:22

Bonjour,

il me parâit impossible que la société puisse donner des garanties de remboursements de capital (moyens de financements à risques).

Que les actionnaires prêtent de l'argent à l'entreprise moyennant une garantie réelle comme une prise d'hypothèque sur les biens, pourquoi pas.

Mais lorsque ces prêts seront convertis en capital, il n'y aura plus de contre-partie à l'hypothèque.

Une dette est une dette. Le capital n'est pas une dette.

Une écriture comptable qui fait passer une dette en capital n'est en réalité qu'un raccourci d'une suite d'acte juridique qui augmente un capital qui est libéré par compensation d'un remboursement de dette. Donc dettes remboursées, donc hypothèques sans contre partie. Juste demandé la main levée.

PE4P

#1 2010-03-16 13:28:34

Re: Garanties hypothècaires pour les actionnaires

#2 2010-03-16 13:35:07

Re: Garanties hypothècaires pour les actionnaires

#3 2010-03-16 13:35:08

Re: Garanties hypothècaires pour les actionnaires

#4 2010-03-16 13:37:06

Re: Garanties hypothècaires pour les actionnaires

#5 2010-03-16 14:18:59

Re: Garanties hypothècaires pour les actionnaires

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#8 2010-03-17 02:44:24

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#9 2010-03-17 09:54:02

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#11 2010-04-15 12:52:08

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#12 2010-04-15 13:11:10

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