Avertissement extrait de rôle

Robin · 2010-12-22 17:06:36

Bonjour

Un client a reçu un avertissement extrait de rôle dans lequel la date d'envoi n'est pas indiquée. Je dois faire une réclamation sur cette article. Est ce un argument à ajouter aux autres arguments de ma réclamation ou pas?

Merci de vos réponses.

Jojo · 2010-12-22 18:38:26

Naturellement !

Robin · 2010-12-23 09:30:52

Merci pour ce début de réponse.

L'abscence de date annule il l'imposition? Merci de détailler svp

Robin · 2010-12-23 12:15:17

pas d'avis?

Jojo · 2010-12-23 14:36:18

Vous êtes ou vous semblez être un professionnel de la comptabilité, coutumier de COMPTABLE.BE
Vous savez que le présent site ne donne pas de consultation !

Robin · 2010-12-23 14:43:19

Ce n'est pas d'une consultation que j'avais besoin mais simplement d'une aide suite à un cas que je rencontre pour la première fois

Mais bon....

michaeld · 2010-12-26 16:21:07

D'après moi, l'AVER n'est pas légal.

Mais que va en penser un Tribunal ?
Je crains que l'Etat va plaider pour une erreur matérielle et que le Juge risque de lui donner raison. En effet, vous admettez avoir reçu l'AVER puisque vous le contestez.
Si le juge annulait néanmoins la cotisation sur cette base, le Fisc aura la possibilité de proposer une cotisation subsidiaire équivalente à la cotisation initiale.

Donc, si vous avez d'autres arguments pour contester, il vaut mieux exploiter ceux-ci en premier.
L'oubli de mentionner la date d'envoi étant bien sûr un élément en votre faveur.

Cordialement,
Michaël

michaeld · 2010-12-26 16:41:37

J'ajoute ceci :

Dans un jugement publié le 12/11/1999, la Cour de Gand dit que c'est l'inscription au rôle qui compte.
L'absence de mention sur l'AVER de la date d'inscription au rôle, de la date d'envoi, ... est une négligeance de l'administration, mais que l'imposistion reste valable.

En esprérant avoir été utile, bonne fin de dimanche.
Michaël